ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PROGRAMME APOLLO

Objet : L'acquisition, la gestion et l'entretien des biens communs à tout ou partie des propriétaires de l'ensemble immobilier : voies, espaces verts, plantations, aménagements divers, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux de l'ensemble immobilier ; cette énonciation est indicative et non limitative ; à cet effet, l'association est habilitée et tenue de recevoir les espaces et équipements communs de l'ensemble immobilier à première réquisition du promoteur, une fois les travaux d'aménagement achevés et réceptionnés sans réserve ou après levée des réserves ; cette réquisition prendra la forme d'un envoi recommandé avec accusé de réception adressé au Président de l'association syndicale libre, il lui sera remis le procès-verbal de réception des travaux et le cas échéant le procès-verbal de levée de réserves ; l'acte de dévolution des terrains et équipements communs au profit de l'association syndicale libre revêtira la forme authentique en vue de sa publication au fichier immobilier ; le transfert de propriété au profit de l'association ne remet pas en cause la possibilité de mettre en oeuvre la garantie décennale couvrant les travaux en application du Code civil, et il n'exonère pas le promoteur de ses obligations, d'une part vis-à-vis de la commune pour le respect du permis de construire , y compris dans la mise en oeuvre des éventuelles garanties financières d'achèvement des travaux, et d'autre part vis-à-vis des propriétaires pour l'ensemble des prestations prévues ; la création de tous éléments d'équipements nouveaux ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ou aux concessionnaires des réseaux ; le contrôle de l'application des présents statuts ; le contrôle de l'application du cahier des charges de l'ensemble immobilier APOLLO compris dans le périmètre de l'association syndicale libre ; la gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis ci-dessus, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ou de toutes actions de valorisation du patrimoine de l'association