Objet : garde, gestion, entretien, éventuellement propriété des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers dintérêt collectif de lensemble immobilier, en particulier de ceux ci-après désignés ; garde, gestion, entretien des places de parkings communs ; entretien des noues de rétention des eaux pluviales situées au bord des voies de desserte bien quétant situées dans les lots privatifs ; leur amélioration et création de tous nouveaux équipements et aménagements dintérêt collectif par acquisition ou location de tout ouvrage ou par exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception, à lextérieur de celui-ci sil y avait lieu ; et, le cas échéant, cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à tout autre établissement du patrimoine de lASL ou de partie de ce patrimoine ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de lASL ainsi que recouvrement et paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant lusage et la valeur de leurs biens immobiliers ; police des biens communs et équipements collectifs, établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements ; leur modification et suppression ; et, dune manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; biens communs ou équipements collectifs : la gestion des biens ou équipements collectifs sera transférée automatiquement par laménageur à lASL, dès réception des travaux (même partielle) par laménageur, sans que lASL ne puisse sy opposer ; les éventuelles levées de réserves seront réalisées par laménageur ; ce transfert de gestion pourra seffectuer par tranches ; le transfert de propriété des biens ou équipements communs de laménageur à lASL se réalisera à première demande de laménageur ; lASL ne pouvant sy opposer quà condition que lensemble des réserves (suite à la réception des travaux par laménageur) ne soit pas levé ; ce transfert de propriété pourra seffectuer par tranche ; les biens ou équipements communs sont les voiries de desserte internes de lopération (piétonne et automobile), les trottoirs, les espaces verts communs ; lensemble des réseaux situés sous les voiries, parkings, trottoirs, y compris le réseau déclairage public ; les bassins de rétention des eaux pluviales et leurs accessoires ; les noues de stockage communes ; les espaces verts communs. Cette liste nest quindicative et non limitative.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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