ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE CLOS DE LA RAFFINIÈRE (dissoute)

Objet : Recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement (lots 10 et 11), l'entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou construction nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux; la création de tous éléments d'équipement nouveaux; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement s'ils existent. D'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts. L'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre