ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE RIVAGE

Objet : entretien des biens communs tous les propriétaires du lotissement (voirie, espaces verts), création d’équipements nouveaux, cession de tout ou partie des biens de l'association à la commune ou autre collectivité publique, contrôle de l'application du règlement, exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux équipements et ouvrages ; gestions et police des biens communs et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; seuls participeront aux dépenses de gestion et d'entretien des équipements communs le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat mentionnant l'exécution des équipements prescrits (exception faite le cas échéant des travaux de finition dont le différé est autorisé) ou de certificat attestant la garantie d'achèvement des travaux ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts