ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT CHEMIN DU ROUX

Objet : acquisition, gestion et entretien des équipements communs à l'ensemble ou à un groupe de propriétaires des biens immobiliers compris dans le périmètre de l'ASL, il s'agit notamment des biens suivants désignés "espaces communs" statutairement, à savoir : la voirie avec ses trottoirs, accotements, aire de dépôt des ordures ménagères, ses quatorze parkings communs et leurs accessoires : signalétique, éclairage, etc destinés à être rétrocédés à la commune de Targon ; les espaces verts communs, cheminements piétons et leurs accessoires : aire de jeux, placette de quartier, etc... destinés à être rétrocédés à la commune de Targon ; le transformateur électrique ; appropriation, gestion de l'entretien des canalisations et réseaux primaires, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation desdits équipements communs ; constitution de servitudes et gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes pouvant grever les espaces communs de l'ensemble immobilier ; gestion des droits et obligations résultant de toutes servitudes d'intérêt collectif pouvant grever les terrains privatifs (passages réseaux, véhicules, piétons) ; afin d'assurer notamment un rôle d'interface entre les différents propriétaires concernés par ces servitudes et de veiller au bon entretien régulier des aménagements extérieurs situés dans le périmètre de l'ASL, notamment en ce qui concerne les plantations extérieures qui devront prendre en compte la présence de solutions compensatoires enterrées en respectant le volet VRD de l'ensemble immobilier ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; cession éventuelle d'autres biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement de l'opération et des prescriptions d'urbanisme s'appliquant aux immeubles situés dans le périmètre de l'ASL, et notamment les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France (Périmètre de protection des monuments historiques) et des prescriptions résultant du programme Natura 2000 (périmètre de l'ASL situé au sein de la zone Natura 2000 FR200691 "Vallée de l'Euille") ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association et leur recouvrement ; et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tout emprunt