ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT " LE CLOS DES PIERRES DORÉES "

Objet : Cette association syndicale a pour objet : la propriété des espaces libres, noues paysagères, voiries diverses (cheminements piétons, voies carrossables avec bornes d'accès, éventuels parkings en surface), des aires de jeu, de tous parcs et espaces verts ne relevant pas d'une autre propriété, d'une copropriété ou d'un droit réel attribué à un membre de l'ASL ou à un tiers, des emplacements souterrains de stationnement non privatifs (qu'ils soient destinés aux besoins des habitants et usagers du lotissement ou à leurs visiteurs), des réseaux de toute nature à l'exception toutefois des réseaux de chaleurs privés, jusqu'à leur rétrocession aux concessionnaires ou à la collectivité, et plus généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt commun, (que ces éléments soient communs à tous les membres de l'association syndicale libre ou à certains d'entre eux seulement) réalisés par l'Aménageur ; la création de tout élément d'équipement nouveau ; la cession éventuelle de tous ou partie des biens de l'Association à une personne morale de droit public ou concessionnaires de réseaux ou de services publics ; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la souscription des polices d'assurance ; la répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et d'une façon générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'appropriation des biens et équipements communs au lotissement devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 6 ci-après.