ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT LES JARDINS DE LA BAYORRE

Objet : recevoir du lotisseur à l'euro symbolique, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement conformément aux énonciations du programme des travaux établi par le  Cabinet Opsia Méditerranée, Géomètre-Expert à La Valette-du-Var, le 7 septembre 2018 en ce compris les voies et espaces communs intégrés au lot 4 (parcelle AT 341) ; cette cession sera constatée dès la signature des procès-verbaux de livraison constatant l'absence de réserves, ou d'une attestation d'un homme de l'art certifiant l'achèvement des viabilités des terrains et des équipements communs, ou bien encore par la production par le lotisseur d'une attestation délivrée par la Mairie de Hyères certifiant que la conformité de la totalité des travaux avec le permis d'aménager n'est pas contestée, conformément aux dispositions de l'article R 462-10 du Code de l'Urbanisme ; entretien et réfection des biens communs à l'usage de tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, canalisations et réseaux, 2 bassins de rétention situés respectivement sur l'assiette du lot numéro 1 et sur l'assiette des lots numéros 2 et 3b, le local groupe électrogène situé au sous-sol du bâtiment F dénommé "Gerbera" dépendant de l'ensemble immobilier dénommé "Les Jardins de Bayorre" (partie sociale), qui permet d'actionner des pompes des bassins de rétention, le poste transformateur, les ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; contrôle de l'application du règlement du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement