ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE VANNES TROADEC

Objet : l'appropriation des terrains, aménagements et équipements communs de l'ensemble immobilier compris dans son périmètre, sitôt leur achèvement, leur réalisation ou leur mise en service intervenu(e) ; ces biens communs sont identifiés sous le "lot" (l'emprise) numéro trois (3) : Au Nord-Ouest, au Sud et dans la partie centrale du site de "TROADEC", Trois terrains, d'une superficie totale de 7899 m2, destinés à accueillir les terrains, aménagements et services communs de l'ensemble immobilier, à savoir notamment : la voie commune ayant chaussée et deux trottoirs, les réseaux, un bassin de rétention, le poste transformateur et les espaces verts ; la présente association syndicale a ainsi vocation à recevoir dans son patrimoine les biens communs ci-dessus identifiés. L'acte de rétrocession au profit de l'association syndicale sera reçu par Maître SERRAZIN, notaire rédacteur des présentes, aux frais ladite association ; l'entretien de toute nature desdits terrains, aménagements et équipements communs ; Il est ici à cet égard précisé que les biens communs comprennent également les canalisations et réseaux, souterrains ou aériens, communs aux "lots" (aux emprises) numéros 1 et 2, quelle que soit la nature de ces canalisations et réseaux, qu'ils servent à l'alimentation en eau potable, eaux usées, eaux pluviales, gaz, électricité, télécommunications, fibre optique, arrosage, cette liste étant purement énumérative et non exhaustive ; l'association syndicale a en outre pour objet : la cession à titre onéreux ou gratuit desdits biens communs au profit de qui que ce soit ; l'exercice de toutes actions afférentes aux ouvrages et équipements communs ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des membres, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion, d'entretien et de réparation entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; dans l'hypothèse d'une ouverture à l'urbanisation des terrains contigus situés à l'Est du site de "TROADEC", les membres de I'ASL consentent dès à présent à ce que la voirie centrale fasse l'objet d'un déclassement dans le domaine public communal, de sorte que I'ASL n'aura plus la propriété de ladite voirie et corrélativement la charge de la gestion, de l'entretien et de la réparation de ladite voirie ; les autres aménagements et services communs, notamment les espaces verts et les réseaux seront maintenus dans le patrimoine de I'ASL, sauf décision contraire ultérieure.