ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT DES PRÈS DE LA FONTAINE

Objet : L'acquisition, la gestion et l'entretien des espaces et équipements (voirie ouverte à la circulation publique, éclairage, réseaux et espaces verts) communs à tous les propriétaires du lotissement. La création de tous éléments d'équipements nouveaux sur ce terrain conformes à la réglementation en vigueur, la cession éventuelle de tout ou partie de ce bien de l'Association à une personne morale de droit public (étant entendu que l'Association Syndicale ne pourra s'opposer à l'incorporation dans le domaine communal), le contrôle de l'application du règlement du lotissement et du cahier des charges s'il existe, l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements. La Police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association, la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association et leur recouvrement, et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts