Objet : propriété de la parcelle dassiette foncière sise sur la commune de Fameck (Moselle), ZAC de la Feltière et cadastrée à la section 21, sous les numéros 104, 279/0.98, 287/103, 288/103, 289/105, 291/102, 293/99, 295/101, 297/100 et 300/72 ; à la section 22, sous le numéro 143/22 et à la section 23, sous les numéros 26, 160/20, 166/20, 166/0.26, 170/35, 177/39 et 182/27, diminuée des volumes qui en sont détachés, conformément à létat descriptif des volumes – cahier des servitudes et des charges ; propriété des équipements et réseaux dintérêt collectif, notamment les voies et accès, les espaces verts et non clos, les parkings non privatifs, cest-à-dire la propriété du volume CB ; entretien des biens et droits ci-dessus désignés ainsi que lentretien des ouvrages grevés de servitudes (réfection et remplacement des ouvrages grévés) ; contrôle de lapplication de létat descriptif de division en volumes – cahier des servitudes et des charges ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens dintérêt collectif nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service, et notamment les parkings et les installations techniques ou services de toutes sortes profitant à plusieurs volumes, dès lachèvement des contructions concernées, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; plus particulièrement : gestion de la police de circulation sur le volume CB, y compris la signalétique, la détermination des conditions de pose et dentretien des enseignes et de tout aménagement des façades, des immeubles et gestion des espaces verts ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; et plus généralement : respect des servitudes et obligation établis par létat descriptif de division en volumes – cahier des servitudes et des charges.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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