ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES DU 33 AVENUE DES DEUX CHÂTEAUX

Objet : la propriété et l'entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier : voies, espaces verts, aménagements divers, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions notamment  nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux de l'ensemble immobilier tels que décrits ci-avant, cette liste n'étant pas limitative. A cet effet, l'Association Syndicale Libre est habilitée et tenue de recevoir les parties communes et les équipements de l'ensemble immobilier. Ainsi, le transfert de propriété n'exonère pas le vendeur de ses obligations d'une part vis-à-vis de la commune pour le respect des règles d'urbanisme suivant les autorisations qu'il aura préalablement obtenues ou dans la mise en œuvre de l'éventuelle garantie financière d'achèvement des travaux et d'autre part, vis-à-vis des coacquéreurs pour l'ensemble des prestations prévues à la vente. La faculté de céder à titre gratuit tout ou partie desdits équipements susvisés sans exception ni réserve à la Commune, aux concessionnaires des réseaux de distribution, après demande de ceux-ci qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ; le contrôle de l'application des présents statuts, de l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application ; la gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service,  et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association Syndicale, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes conventions et la conclusion de tous emprunts ou de toute action de valorisation du patrimoine de l'Association