ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES CLOS DE BELLEVUE

Objet : d'aménager ou d'entretenir les voies et réseaux divers du lotissement et de mettre en valeur les propriétés qui le constitue ; elle pourra agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer, et d'une façon générale, procéder à toutes les opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis ; le transfert de la propriété des terrains et équipements communs sera consenti, moyennant le prix symbolique d'une Euro (compte tenu que leur valeur a déjà été comprise dans le prix des lots), aux termes d'un acte qui sera dressé par le notaire, rédacteur de l'acte constitutif de l'Association et dès sa publication, mais sous la condition suspensive suivante : de la fourniture et de la déclaration du lotisseur attestant l'achèvement et la conformité des travaux avec décision de non-opposition, expresse ou tacite, par l'autorité compétente ou à défaut, attestation délivrée par le Préfet ; tous les frais relatifs à cet acte et sa publication sont à la charge exclusive de l'Association Syndicale qui s'y oblige ; l'entrée en jouissance et la prise de possession réelle seront effectuées au jour de la réalisation de la condition suspensive ; cette réalisation résultera de la délivrance du certificat sus-énoncé à l'article 6-2 et la constatation résultera de son dépôt au rang des minutes du notaire, chargé de l'opération, par le lotisseur ou la partie la plus diligente, aux frais exclusifs de l'Association Syndicale ; la prise en charge et la gestion des équipements communs par l'Association Syndicale deviendront effectives et irréversibles dès le transfert de la propriété des terrains et équipements communs comme prévu à l'article 6-2, sauf pour ce qui concerne les dégradations occasionnées aux équipements communs dont la prise en charge intervient, aux conditions fixées à l'article 23-2 des présents statuts, dès la délivrance d'un arrêté complémentaire pris par l'autorité compétente, autorisant le lotisseur à procéder à la vente des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par le permis d'aménager, conformément à l'article R 442-13 du Code de l'Urbanisme constatant l'exécution des travaux hors finitions ; l'accomplissement des formalités, visées aux articles 6-2 à 6-4, dégagera irrévocablement le lotisseur de toutes obligations et responsabilités quelconques à l'égard de l'Association Syndicale concernant l'entretien et la gestion des équipements communs ; dès la régularisation du transfert de propriété, l'Association Syndicale pourra entamer toute négociation avec la collectivité locale compétente en vue du classement des terrains et équipements communs dans le domaine de la personne morale de droit public, et cela dans le cas où le transfert de propriété n'aurait pas déjà été réalisé entre le lotisseur et la personne morale de droit public ; dès que la propriété des biens d'équipements lui aura été transférée, l'Association Syndicale s'oblige à souscrire une assurance de responsabilité civile ; cette assurance de responsabilité civile pourra être éventuellement complétée par une assurance appelée "protection juridique" ;: le lotisseur se réserve le droit, pour lui-même ou toute autre personne physique ou morale à lui substituer, de faire usage de tous les équipements du lotissement (voirie et réseaux divers) dans le cas d'une extension du lotissement existant ou dans le cas d'un nouveau lotissement contigu ou de l'aménagement de terrains adjacents dont la voirie et les réseaux viendraient à se raccorder à ceux du présent lotissement ; les acquéreurs ne pourront en aucun cas faire une opposition à une quelconque extension du lotissement. Dans cette éventualité, il est expressément stipulé : que l'Association Syndicale existante du premier lotissement ne pourra élever aucune protestation, ni faire aucune opposition, ni ne prétendre à aucune indemnité ; que les propriétaires des nouveaux lots ainsi créés devront obligatoirement assumer les charges augmentatives résultant de ce raccordement à la voirie et aux réseaux divers du premier lotissement en proportion de l’utilisation qui en est faite