ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES BONDY FAIR-PLAY

Objet : l'administration, l'entretien, la surveillance, la réfection, la réparation et même la reconstruction des espaces, aménagements, ouvrages, installations et réseaux constituant des éléments d'intérêt collectif à tous les membres de l'Association ou à certains d'entre eux seulement, que ces éléments d'intérêt collectif soient ou non la propriété de l'Association ; de recueillir la propriété et/ou la gestion du volume un (1) (espace libre à rétrocéder) et de le rétrocéder à première demande la Commune de Bondy ou de toute collectivité territoriale en vue de son incorporation dans le domaine public ; de recueillir la propriété et/ou la gestion du volume deux (2) (espaces libres) et des espaces et éléments d'équipements privatifs, présentant un intérêt collectif pour les propriétaires ou occupants de l'ensemble immobilier ou certains d’entre eux ; de détenir la propriété du volume ci-dessus désigné et d'assurer la gestion des ouvrages et équipements qui seront réalisés dans lesdits volumes. Il est précisé que la propriété des volumes un (1) et deux (2) sera transférée gratuitement par le requérant à l'ASL, au plus tard à l'achèvement de l'ensemble immobilier, à moins que le requérant ne rétrocède avant cette date le volume numéro un (1) à la commune de Bondy ou toute collectivité territoriale ; de décider et d'exécuter tous travaux d'entretien, de réfection, de remplacement des espaces et éléments présentant un intérêt collectif, en vue d'assurer à l'ensemble des propriétaires la jouissance de leurs droits à ses ouvrages, équipements et services