ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRE "LA RENAISSANCE"

Objet : garde, gestion, entretien, éventuellement propriété des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier, en particulier de ceux ci-après désignés ; garde, gestion, entretien des places de parkings communs ; entretien des noues de rétention des eaux pluviales situées au bord des voies de desserte bien qu'étant situées dans les lots privatifs ;  leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêts collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre définit statutairement, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; le cas échéant, la cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à tout autre établissement du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; police des biens communs et équipements collectifs, établissement de tous cahier des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces bien et équipements, leurs modification et suppression ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; biens communs ou équipements collectifs : la gestion des biens et équipements collectifs sera transférée automatiquement pa l’aménageur à l'ASL dès réception des travaux (même partielle) par l'aménageur, sans que l'ASL ne puisse s'y opposer ; les éventuelles levées de réserves seront réalisées par l'aménageur ; ce transfert de gestion pourra s'effectuer par tranche ; le transfert de propriété des biens ou équipements communs de l'aménageur à l'ASL se réalisera à première demande de l'aménageur ; l'ASL ne pouvant s'y opposer qu'à condition que l'ensemble des réserves (suite à réception des travaux par l'aménageur) ne soit pas levé ; ce transfert de propriété pourra s'effectuer par tranche ; les biens ou équipements communs sont : les voiries de desserte interne de l'opération (piétonnes et automobiles), les trottoirs, les espaces verts communs ; l'ensemble des réseaux situés sous les voiries, parkings, trottoir y compris le réseau d'éclairage public ; les bassins de rétention des eaux pluviales et leurs accessoires ; les noues de stockage communes ; les espaces verts communs ; cette liste n'est qu'indicative et non limitative