ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER HALLE H

Association syndicale de propriétaires (ASL)

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER HALLE H
Dernière mise à jour : moins de 5 ans (21/07/2016)

Objet : gestion des espaces et équipements d’intérêt général de l’ensemble immobilier, ou intéressant plusieurs volumes, avec ou sans appropriation desdits biens, et notamment entretien, réfection et, le cas échéant, remplacement ou reconstruction des éléments et biens suivants : les éléments de structures et notamment fondations, structures porteuses, éléments de contreventement et toiture ; les branchements canalisations et réseaux primaires desservant plusieurs immeubles, s’il en est ; les locaux techniques et installations qu’ils abritent et qui servent à plusieurs volumes ; les équipements afférents à l’assainissement et à la récupération des eaux pluviales ; le passage intérieur ; et, généralement, tout local ou installation présentant un intérêt pour tout ou partie de l’ensemble immobilier et dont la gestion ne serait pas assurée par un organisme spécifique ; acquisition à titre gratuit des volumes nécessaires à l’accomplissement de l’objet de l’association, et notamment : le volume correspondant au tréfonds dans les conditions des statuts ; les volumes abritant les différentes installations d’intérêt collectif ou à l’usage de plusieurs volumes (locaux techniques..) ; le volume correspondant au passage intérieur ; établir ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif pour tous ou certains seulement des propriétaires de volumes ; cession éventuelle à toute collectivité publique d’ouvrages appartenant à l’association, et, en particulier, du passage public piétonnier ainsi qu’il en est dit à l’article 12 du cahier des charges, objet de la deuxième partie des statuts ; contrôle du respect du cahier des charges de l’ensemble immobilier, notamment au regard de l’obligation d’assurance valeur à neuf des ouvrages et sa modification, le cas échéant ; gestion des servitudes générales et particulières établies aux termes du cahier des charges établi en deuxième partie du présent acte et de celles qui seraient éventuellement créées dans l’avenir et surveillance de leur respect, dans l’hypothèse où cette gestion ne serait pas confiée au propriétaire du volume constituant le fonds servant de ladite servitude aux termes du cahier des charges susvisé ; à cet égard, l’association aura pour objet de procéder aux appels de fonds et au recouvrement de charges, notamment au titre de la gestion de ces ouvrages et équipements communs comme des répartitions des charges attachées aux servitudes si elle en a la gestion, liant l’ensemble ou certains seulement des propriétaires des volumes 1 et 5 inclus à ce jour, et en considération de la nature des servitudes créées et des fonds dominants et servants ; pendant toute la période de réalisation des travaux de reconversion de l’ensemble immobilier, l’association aura pour mission, en tant que de besoin, d’assurer la coordination des différents chantiers dans le cadre des prescriptions de tout cahier des charges ou de différentes prescriptions de chantier qui seraient établies à ce titre ; d’assurer les relations, si besoin était, pour l’ensemble des maîtres d’ouvrage des constructions à réaliser au sein des volumes 1 et 5 inclus ; d’assurer aux constructeurs la libre disposition des espaces libres situés dans l’ensemble immobilier qui leur seront nécessaires pour mener à bien l’exécution de leur travaux ; d’obtenir la remise en état évenutelle de ces espaces par les constructeurs ou toute personne responsable des dégâts afin d’assurer un accès normal en toute sécurité aux utilisateurs des constructions livrées ; et, plus généralement, de prendre toute mesure tendant à ce qu’aucun trouble ne fasse obstacle au déroulement normal des travaux de reconversion de l’ensemble immobilier ; à l’achèvement des travaux de reconversion de l’ensemble immobilier, contrôle de l’harmonie de l’ensemble immobilier et de son bon entretien, tant pour ce qui concerne les espaces et équipements d’intérêt général que pour les volumes privatifs ; le cas échéant, surveillance générale de l’ensemble immobilier ; aux effets ci-dessus : conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association, en ce compris les polices d’assurance pour couvrir, d’une part, les membres de l’association et les tiers et d’autre part, les ouvrages, équipements et aménagements pour tous dégâts matériels et immatériels, responsabilité civile dont l’association a la charge, les conséquences de tous troubles ou sinistres susceptibles d’affecter ces ouvrages et équipements ; perception de toutes indemnités d’assurance et leur répartition entre les membres de l’association, recrutement du personnel nécessaire à son bon fonctionnement, et, ou sous-traitance éventuelle à une ou des sociétés tierces ; conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises pour la fourniture normale et régulière des services d’intérêt collectif à l’ensemble des membres ; acquisition ou constitution de toutes servitudes ; paiement des frais et honoraires nécessités par le fonctionnement de l’association ; répartition des dépenses entre les membres de l’association ; recouvrement des quotes-parts de charges dues par les membres de l’association ; toutes opérations mobilières et immobilières concourant à son objet, notamment réception de toute subvention, conclusion de tous emprunts, aliénation ou échange de biens lui appartenant ; exercice de toutes actions judiciaires relatives à l’objet social ainsi que de toutes actions pour obtenir le respect des dispositions du cahier des charges de l’ensemble immobilier ; et, généralement, accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet.
Activités :
  • CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  • ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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