ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ANCIENNE CLINIQUE SAINTE ODILE

Objet : acquisition moyennant l'Euro symbolique et la propriété s'il y a lieu : du tréfonds des parcelles désignées ; diminuées des volumes constitués de droits de superficie qui en sont et seront détachés de tout volume affecté à l'usage collectif de l'ensemble immobilier et des droits de superficie du ou des volumes dits "ASL" et notamment du volume AD ; propriété de tous éventuels ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif ; rétrocession éventuelle du volume AE (local chaufferie) à l'euro symbolique, à l'association syndicale ; rétrocession éventuelle du local transformateur électrique si celui-ci faisait l'objet d'une individualisation comme volume, à l'euro symbolique ou au tarif fixé, à l'ELECTRICITE DE STRASBOURG : cette rétrocession sera constatée par acte authentique à recevoir par Maître Stéphane GLOCK, notaire à la WANTZENAU ; observation est ici faite qu'il pourra être envisagé une cession dudit  volume par le comparant directement à l'ELECTRICITE DE STRASBOURG (après individualisation dudit local en tant que volume ; contrôle de l'application des états descriptifs des droits de superficie - cahiers des servitudes et des charges et l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux dits éventuels ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif ; création de tous biens, éléments d'équipements et services collectifs nouveaux ; gestion, assurance, administration, entretien et réparation, remplacement, reconstruction et mise aux normes des ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif, qu'elle en ait ou non la propriété ; dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatif à l'objet de l'association ; répartition et recouvrement  des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et le paiement des dépenses