ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA FONTAINE (dissoute)

Objet : appropriation et prise en charge des biens communs à tous les propriétaires du lotissement ; acquisition, gestion, entretien et amélioration de la voirie et de ses équipements ; sans que cette liste soit limitative, ceux-ci peuvent comprendre les réseaux de distribution de gaz, d’électricité et d’éclairage public, les réseaux d’assainissement des eaux pluviales et usées, les espaces verts, les aires de stationnement, le mobilier urbain, et plus généralement toutes les installations présentant un caractère commun et tous les terrains dont les membres de l’association ont la propriété collective ; création de tous éléments d’équipement nouveaux, leur appropriation et leur prise en charge comme il est dit au paragraphe précédent ; contrôle de l’application du cahier des charges et exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; conclusion de tous contrats ou abonnements destinés au fonctionnement ou à l’entretien des biens et équipements communs, et conclusion de tous contrats d’assurance responsabilité civile ou autres les concernant ; répartition des dépenses entre les membres de l’association et leur recouvrement ; cession pour l’euro symbolique ou l’abandon de tout ou partie de la voie et des équipements du lotissement à la commune de Parmain, à première demande de cette dernière et nonobstant toute opposition de l’association syndicale ou de ses organes représentatifs ; réalisation de toutes les opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; et, plus généralement, agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter, hypothéquer sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article 30 des présents statuts.