Objet : faire établir toutes études de marché, passer tous appels d’offres (lesquels devront impérativement inclure l’obligation faite au repreneur au paiement de toutes indemnisations à verser à l’exploitant du réseau) ; effectuer toutes démarches, mener toutes négociations, procéder à la passation de contrats et marchés avec toutes entreprises privées ou non permettant de remplacer à meilleur coût ou à des conditions plus avantageuses ou de meilleurs services, le réseau de chaleur privé en place sur la ZAC desservi à ce jour par Dalkia à la condition de respecter les soixante-dix pour cent (70%) d’énergie renouvelable ; assurer l’harmonisation des durées des contrats d’abonnement régularisés dans le cadre du réseau de chaleur ; acquérir à l’euro symbolique le local accueillant la chaufferie principale, tous immeubles par destination qui en dépendront et tous équipements nécessaires à l’exploitation du réseau de chauffage appartenant à Dalkia dans le cas où les contrats d’abonnement au réseau privé de chauffage urbain et d’eau chaude sanitaire conclus entre les membres de la présente association et Dalkia seraient résiliés et, en tout état de cause, à l’expiration des contrats d’abonnement, à l’issue du délai de vingt (20) ans, soit le 1er janvier 2039, dans l’hypothèse où lesdits contrats régularisés avec Dalkia n’auraient pas été résiliés avant cette date ; conclusion de tous contrats, toutes servitudes et conventions nécessaires relativement à ladite chaufferie et à l’implantation du réseau, la répartition des dépenses de gestion et d’entretien du local chaufferie, de la chaufferie et de ses équipements entre les membres de l’association, et leur recouvrement, dans l’hypothèse où l’association serait propriétaire du local chaufferie, de la chaufferie et des équipements ; acquisition et/ou la cession dudit local chaufferie et/ou des équipements dudit réseau, le cas échéant ; création de tous éléments d’équipement nouveaux qui se révèleraient nécessaires aux membres de l’association du fait du changement de prestataire du réseau de chaleur.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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