Objet : acquisition des terrains et équipements établis pour lusage du lotissement, selon les conditions précisées par larticle 21 ci-dessous ; gestion et entretien de ces terrains et équipements ; leur cession éventuelle à une personne morale de droit public ; en application des articles R. 315-8a et P. 315-6 du code de lurbanisme, seuls participeront aux dépenses de mention des équipements communs le ou les lotisseurs et les membres de lassociation attributaires de lots qui ont donné lieu à lobtention du certificat mentionnant lexécution des équipements prescrits (exception faite, le cas échéant, des travaux de finition dont le différé est autorisé) ou du certificat attestant la garantie dachèvement des travaux ; tant que tous les terrains et les équipements communs nont pas été pris en charge par des services publics ou les personnes morales de droit public concernées, lassociation syndicale, qui conserve la propriété de tout ou partie de ces terrains et équipements communs, a pour mission de traiter avec des fournisseurs ou entrepreneurs pour assurer lentretien, les réparations ou lamélioration des équipements collectifs ; de payer les dépenses correspondantes et tous les frais que leur fonctionnement entraîne ; de répartir ces dépenses entre les membres de lassociation et den assurer le recouvrement ; dassurer la police des espaces et équipements communs du lotissement et, dune façon générale, de veiller à lapplication du cahier des charges et du règlement du lotissement.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE
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