Objet : acquisition des terrains et équipements communs établis pour lusage du lotissement ainsi que le terrain boisé attenant, selon les conditions précisées statutairement ; gestion et entretien de ces terrains et équipements ; cession éventuelle à une personne morale de droit public ; à ce titre, lassociation peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer, sous réserve de laccomplissement des formalités de publicité prévues, seuls participeront aux dépenses de gestion des équipements communs le ou les lotisseurs et les membres de lassociation attributaires de lots qui ont donné lieu à lobtention du certificat mentionnant lexécution des équipements prescrits (exception faite, le cas échéant, des travaux de finition dont le différé est autorisé) ou du certificat attestant la garantie dachèvement des travaux ; tant que tous les terrains et équipements communs nont pas été pris en charge par des services publics ou les personnes morales de droit public concernées, lassociation syndicale, qui conserve la propriété de tout ou partie de ces terrains et équipements communs a pour mission : de traiter avec des fournisseurs ou entrepreneurs pour assurer lentretien, les réparations ou lamélioration des équipements collectifs ; de souscrire toute police dassurance, contrat dentretien, notamment pour les espaces verts du lotissement et du terrain boisé contigu, lassainissement des eaux pluviales, lassainissement des eaux usées, y compris le poste de refoulement et léclairage de la voie nouvelle ; de payer les dépenses correspondantes, et tous les frais que leur fonctionnement entraîne ; de répartir ces dépenses entre les membres de lassociation et den assurer le recouvrement ; dassurer la police des espaces et équipements communs du lotissement ; et, dune façon générale, de veiller à lapplication du cahier des charges et du règlement du lotissement.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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