ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT "LE 27"

Objet : appropriation des biens et équipements communs au lotissement, et à ce titre : la création de tous éléments d'équipement nouveau ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; le contrôle de l'application du règlement d'utilisation de l'opération par tous les propriétaires ou occupants ; l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la souscription des polices d'assurance ; la répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement, et d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires  de l'opération et compris dans son  périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, et ce dès la constitution de l'association syndicale et la mise en place du bureau chargé de l'administration ; biens et équipements communs au lotissement : voirie, 4 places de stationnement visiteurs, 1 emplacement dédié à la collecte des ordures ménagères, un bloc de boites aux lettres situé à l'entrée du lotissement, réseaux divers, grille de récupération des eaux pluviales, puits d'infiltration et espaces verts communs cadastrés section AL 403, 408 et 409  pour environ 569 m2