ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE TOUR INNOVA

Objet : recevoir de la société Tour Garonne Vernet la propriété moyennant un Euro symbolique du volume n°3 ainsi que des éventuels ouvrages et équipements qui y figureraient, la gestion, l'entretien, la réfection sans acquisition ; de toute éventuelle sous-station de chauffage urbain et tous ces éléments d'équipement nécessaire au bon fonctionnement du chauffage et de la production d'eau chaude sanitaire ; de l'ensemble des ouvrages et canalisations de rétention des eaux pluviales de l'ensemble immobilité ; de toute pompe de relevage des eaux pluviales de l'ensemble immobilier si elle existe ainsi que de tous les éléments d'équipement nécessaire à son bon fonctionnement ; des canalisations maîtresses des eaux pluviales, d'eaux usées, et divers fluides desservant l'ensemble immobilier compris dans deux volumes d'AFUL différents ; de l'emplacement des branchements de déversement à l'égout et lesdits branchements s'ils existent ; de l'emplacement des compteurs centraux d'eau, de gaz et d'électricité desservant plusieurs volumes et lesdits compteurs s'ils existent ; des canalisations d'électricité jusqu'aux coffrets de branchement ; et d'une manière générale, tous les espaces et équipement à usage collectif de plusieurs volumes ; gestion et servitudes générales et particulières constituées aux termes de l'article "QUATRIÈME PARTIE : SERVITUDES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER" de l'EDDV ; le contrôle de l'application de toute disposition prévue aux termes dudit EDDV.