Objet : le remembrement de certaines des parcelles situées à l'intérieur de son périmètre et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, le regroupement de certaines des parcelles situées à l'intérieur de son périmètre en vue : de restructurer la partie de la masse foncière qui supportera ultérieurement des constructions ; de réaliser toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions s'y rattachant, directement ou indirectement, à titre d’accessoire et notamment les travaux d'aménagement tels que la viabilité, l'assainissement, l'alimentation en eaux potable, l'électricité, le téléphone, courant faible, ainsi que la gestion et l'entretien jusqu'à leur remise éventuelle à la collectivité territoriale tels que voiries, aires de stationnement, espaces verts, installations d'agrément ; l'établissement d'un règlement ou d'un cahier des charges fixant les règles et servitudes d'intérêt général imposées dans le périmètre de l'association foncière urbaine libre (A.F.U.L). L'entretien des biens communs à tous les propriétaires compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; leur cession éventuelle ultérieure à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ; le contrôle de l'application du cahier des charges fixant les règles et servitudes d'intérêt général imposées dans le périmètre de l'association foncière urbaine (A.F.U.L). L'exercice de toute actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; l'établissement de servitudes temporaires ou perpétuelles nécessaires à la réalisation des opérations envisagées ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement. Et d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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