Objet : Gestion du parc de stationnement et des équipements, matériels et aménagements dintérêt collectif de celui-ci dépendant des volumes 2 et 3 de lEDDV A2, comme des volumes 2 et 3 de lEDDV B2 et du volume 2 de lEDDV A2-B2, et pour ce faire nommer tous gestionnaire et/ou exploitant du parc de stationnement. Entretien, réfection, réparation, renouvellement de ces équipements, matériels et aménagements dintérêt collectif et des locaux qui les abritent alors même que lassociation nen a pas la propriété ; les locaux et espace eux-mêmes au sein desquels sont et seront installés les équipements, matériels et aménagements dintérêt collectif resteront, comme les équipements, matériels et aménagements la propriété du propriétaire du volume dont ils dépendent ; les équipements, matériels, espaces et aménagements dintérêt collectif gérés par lAFUL en cause sont énumérés dans la notice descriptive sommaire des parkings datée du 5 juillet 2010 (indice 4) ; à cet égard, lassocation aura également pour objet de procéder aux appels de fonds et au recouvrement des charges, notamment au titre de la gestion de ces équipements, matériels et aménagements et les locaux qui les accueillent à usage collectif, comme des répartitions des charges dans les conditions de larticle 18 du présent acte. Gestion des servitudes générales et particulières applicable au parc de stationnement établies : tant aux EDDV A2, EDDV B2 et EDDV A2-B2 ci-dessus énoncés et leurs éventuels modificatifs et de celles qui seraient éventuellement créées dans lavenir, de même que la surveillance de leur respect ; quà lacte de constitution de servitudes suivant acte reçu par loffice notarial ; quà lacte de constitution de servitudes suivant acte reçu par Me Michèle Raunet le 28 septembre 2009 régulièrement publié au 11e bureau des hypothèques de Paris ; et quà la convention de gestion mutualisé du parc de stationnement qui sera reçue concomitamment aux présentes par loffice national. A ce titre, lAFUL aura tout dabord pour mission, le moment venu, de décider louverture au public du parc de stationnement, en accord avec les charges et conditions de la convention de gestion et de mutualisation du parc de stationnement. LAFUL a, dautre part, pour mission de décider le moment venu louverture au public du parc de stationnement dans les conditions imposées par la SEMAVIP à ce titre, issues du titre de propriété du requérant tant au titre des lots A2, B2 et C2, et dont larticle 8.2.4 « parking mutualisé » du titre de propriété du lot A2 est littéralement reproduit ci-après, et pour ce faire dassurer la relation avec les services de la ville de Paris, notamment pour la production de létat annuel de loccupation. En outre, lAFUL sera chargée de la répartition et de lappel des charges aux propriétaires concernés généré par lesdites servitudes dans les conditions établies à lEDDV A2, à lEDDV B2, à lEDDV A2-B2, à lacte de constitution de servitudes suivant acte reçu par loffice notarial, à lacte de constitution de servitudes reçu par Me Michèle Raunet le 28 septembre 2009 susvisé, à la convention de gestion mutualisée du parc de stationnement comme au présent acte sous les articles 17 et 18, le cas échéant et si nécessaire, lexercice de toutes actions afférentes à ce contrôle. Souscription de toutes polices dassurances pour couvrir, dune part, les membres de lassociation et les tiers et, dautre part, les ouvrages et équipements dont lassociation a la charge, des conséquence de tous troubles ou sinistres susceptibles daffecter les ouvrages et équipements dintérêt collectif ainsi que la responsabilité civile de lassociation sagissant de lenvironnement. Études, démarches, négociations, passation de tous contrats, traités, marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, notamment dentretien, pour la fourniture normale et régulière des services dintérêt collectifs gérés par ladite association et, dune manière générale, toutes prestations exécutées dans lintérêt général des propriétaires ; lassociation assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède. Répartition des dépenses entre les membres de lassociation, recouvrement de toute somme due à lassociation et le paiement des dépenses de ladite association et, dune manière générale, règlement de toutes difficultés relatives aux services, équipements et ouvrages dintérêt collectif. Lassociation a pour mission générale dassurer lharmonie, la police, lunité fonctionnelle, le respect des règles de sécurité, et notamment au regard du respect des prescriptions attachées à la réglementation de létablissement recevant du public (ERP) dont relève de parc de stationnement et la conservation des biens compris dans son périmètre, tel que décrit à larticle 2, ainsi que deffectuer toutes opérations financières, mobilières et immobilières nécessaires à cet effet, de contrôler le respect des EDDV susvisés, décider et exécuter tous travaux en vue dassurer à lensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services dintérêt collectif aussi complète que possible, établir ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif aux membres de lassociation ; et plus généralement accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet ; à légard du statut de lERP du parc de stationnement, il appartiendra à lAFUL de faire respecter par tout exploitant du parc de stationnement la réglementation en vigueur, lapplication et les prescriptions de la commission de sécurité. Elle sera en outre chargée dassurer, le cas échéant, le respect des dispositions de tous règlements, cahier des charges et servitudes applicables à tout ou partie de ses membre ; elle pourra établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments dusage ou dintérêt collectif dont elle a la charge ; étant précisé que lassociation réalisera son objet ci-dessus défini bien quelle nait pas la propriété des biens dont elle a la charge et quen outre, lassociation disposera dun droit daccès dans les espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux nécessités par laccomplissement de son objet social lintér.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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