Objet : remembrement des parcelles situées à lintérieur de son périmètre et modification corrélative de lassiette des droits de propriété, des charges et des servitudes attachées, conformément à larticle L. 322-2, al. 1 et suivants, du code de lurbanisme ; dans le cadre de ce remembrement, programmation des travaux daménagement nécessaires pour parvenir à une meilleure utilisation du sol ; jusquà la remise éventuelle des ouvrages à la commune, assurer le bon fonctionnement, lentretien et, par voie de conséquence, la gestion des installations et équipements créés par elle, conformément aux articles R. 322-1 à R. 322-37 du code de lurbanisme ; établir un règlement fixant les règles et servitudes dintérêt général imposées dans le périmètre de lassociation.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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