nom, objet, adresse
Nouveau nom : ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRO BTP
Ancien nom : ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRO BTP
Nouvel objet : mettre à la disposition de ses membres et des autres entités juridiques relevant du périmètre du groupe paritaire de protection sociale de pro btp (ci-après dénommé le groupe ) , tous les services communs nécessaires à leurs activités, dans le but d'en faciliter l'exercice ; et de leur apporter un soutien utile ; et de réaliser des gains et économies résultant directement ou indirectement de ladite mutualisation de moyens matériels et humains ; notamment, et sans que cette énumération soit limitative ; l'association est habilitée à être employeur de personnel nécessaire aux missions qui lui sont confiées ; elle met à la disposition de ses membres et des autres entités juridiques relevant du périmètre du groupe, tous les moyens et matériels dont l'utilisation leur est commune ; elle organise l'application technique des décisions de ses membres et des autres entités juridiques relevant du périmètre du groupe ; elle coordonne leurs actions et exécute leurs instructions, sur le plan administratif ; d'une façon plus générale, l'association effectue toutes opérations susceptibles d'aider à la réalisation des objectifs ci-dessus définis, en conformité aux dispositions des présents statuts et de son règlement intérieur, et dans le respect de l'identité juridique, de la personnalité morale, de l'objet et de l'indépendance statutaire de chacune des entités concernées et conformément aux dispositions prévues par leurs organismes de tutelle et par les textes législatifs et réglementaires ; l'association de moyens pro btp n'a pas de vocation politique et la signature avec l'association sommitale pro btp de la convention de fonctionnement, qui énonce clairement les attributions respectives de l'association sommitale pro btp, des organes communs de gestion et de chacun des membres du groupe, l'engage vis-à-vis du groupe et de ses règles de fonctionnement ; l'association met en œuvre les décisions de l'association sommitale pro btp ; elle consolide les budgets des différents membres et autres entités juridiques du groupe, et pour l'irc, le budget correspondant aux activités de la section professionnelle pro btp ; elle prend en compte les demandes de l'association sommitale pro btp ; le rôle de l'association ne s'étend pas au secrétariat général des conseils d'administration, à la communication institutionnelle, à l'action sociale, au contrôle de gestion et à la gestion financière, domaines qui demeurent de la seule compétence de chaque conseil d'administration des membres de l'association ou d'une autre instance des membres conformément à leurs statuts ; l'association ne poursuit aucun but lucratif ; l'association est constitutive d'un groupement de droit au sens de la réglementation fiscale applicable, notamment l'article 261 b du code général des impôts, la doctrine fiscale administrative ou les prises de position opposables de l'administration fiscale, existantes ou à venir, cette liste de sources normatives n'étant pas limitative ; de la même façon, l'association peut être membre d'un « groupement de fait » au sens des mêmes dispositions fiscales ; dans ce contexte, lorsque l'association rend des prestations sous le bénéfice de ces dispositions fiscales, elle s'engage à en respecter l'ensemble des conditions d'application requises, notamment le principe de la facturation à prix coûtant ;
(Ancien objet : mettre à la disposition de ses membres tous les services communs nécessaires à leurs activités, dans le but d’en faciliter l’exercice et de leur apporter un soutien utile. Notamment, et sans que cette énumération soit limitative : l’association est habilitée à être employeur de personnel nécessaire aux missions qui lui sont confiées, elle met à la disposition des institutions tous les moyens et matériels dont l’utilisation leur est commune, elle organise l’application technique des décisions de ses Institutions. Elle coordonne leurs actions et exécute leurs instructions, sur le plan administratif. D’une façon plus générale, l’association effectue toutes opérations susceptibles d’aider à la réalisation des objectifs ci-dessus définis, en conformité aux dispositions des présents Statuts et de son Règlement Intérieur, et dans le respect de l’identité juridique, de la personnalité morale, de l’objet et de l’indépendance statutaire de chacune des institutions et conformément aux dispositions prévues par leurs organismes de tutelle et par les textes législatifs réglementaires. L’association de moyens PRO BTP n’a pas de vocation politique et la signature avec l’association SOMMITALE PRO BTP de la convention de fonctionnement qui énonce clairement les attributions respectives de l’association SOMMITALE PRO BTP, des organes communs de gestion et de chacun des membres du Groupe, l’engage vis-à-vis du Groupe et de ses règles de fonctionnement. L’association met en œuvre les décisions de l’Association SOMMITALE PRO BTP. Elle consolide les budgets des différents membres et prend en compte les demandes de l’Associations SOMMITALE PRO BTP. Le rôle de l’association ne s’étend pas au secrétariat général des Conseil d’administration, à la communication institutionnelle, à l’action sociale, au contrôle de gestion et à la gestion financière, domaine qui demeurent de la seule compétence de chaque Conseil d’administration des membres de l’association.)
Nouvelle adresse : 7 rue du Regard - 75006 Paris
(Ancienne adresse : 7, rue du Regard - 75006 Paris)