ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES PENALISEES PAR L'AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT (ADEPACCOPAB)

Objet : regrouper des organisations professionnelles et des entreprises adhérentes à l’une des organisations professionnelles membres du « Collectif » afin de pouvoir exercer tout recours contre des décisions ou textes législatifs et/ou réglementaires qui seraient préjudiciables aux entreprises et/ou aux branches professionnelles représentées au sein de cette association et de pouvoir appuyer la défense des intérets de ces entreprises face aux actions engagées à leur encontre ou susceptibles d’etre engagées par les caisses de congés payés, du batiment pour les rechercher en affiliation ; poursuivre les actions déjà engagées par le « collectif des professions sur les plans : communication (auprès des médias), judiciaire (défense auprès des juridictions, tant nationales qu’européennes), administratif et politique (démarche auprès des pouvoirs publics, ministères, parlementaires), afin d’obtenir le non-assujettissement des entreprises à des caisses de congés payés du batiment ; constituer un groupement entre organisations professionnelles de l’industrie et des services, afin de créer une caisse de congés payés spécifique pour les entreprises affiliées à l’une des organisations membres de l’A.D.E.P.A.C.C.O.P.A.B. qui relèveraient de l’article D. 732-1 du code du travail, mais qui n’appliqueraient pas les conventions collectives du batiment ; obtenir, pour cette caisse de congés payés « Industries-services », l’agrément du ministère du travail, conformément à l’article D. 732-2 du code du travail.