Objet : recevoir les procès-verbaux constant l'absence de réserve, les terrains, voiries et équipements communs du lotissement ; acquisition ou transfert de propriété de la parcelle à usage de voirie cadastrée 843 BB n° 559, ; supporter les servitudes constituées sur cette voie ; entretien des biens communs, voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou construction nécessaire au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; création d'éléments d'équipement nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens pour la bonne jouissance des colotis ; ouverture d'un compte bancaire et la réceptions des fonds provisionnés par le lotisseur ou le notaire en charge du lotissement ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement s'ils existent ; en général, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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