ASL IMPASSE DU PRIM

Objet : appropriation, administration, garde, gestion et entretien des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier, en particulier de ceux ci-après désignés ; leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements ou aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; le cas échéant, la cession du patrimoine de l'ASL  ou de partie de ce patrimoine et notamment la cession à première demande à la commune ou de toute autre personne morale de droit public, à titre gratuit ou onéreux, du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine ; le cas échéant, la constitution de servitudes avec toute personne privée ou toute personne morale de droit public sur le patrimoine de l'ASL et notamment l'exécution et l'administration des servitudes telles que retranscrites statutairement et d'une manière générale l'exécution de toutes les servitudes nécessaires pour le passage sur les terrains et éventuellement dans les immeubles bâtis, des réseaux d'eau potable, électricité, télécommunications, éclairage public, égouts, assainissement, pluvial, ainsi que le passage des piétons et véhicules, telles qu'elles seront réalisées ; le cas échéant, la négociation, la passation et la bonne gestion des contrats et marchés à passer avec tous fournisseurs de services, marchandises ou matériels, notamment pour l'entretien et le fonctionnement des ouvrages et éléments d'équipements communs nécessaires au fonctionnement de l'ensemble immobilier ; le cas échéant la location d'ouvrages de l'ASL ; la fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; la représentation des intérêts collectifs des propriétaires ; l'instauration de règles d'utilisation des biens communs et équipements collectifs, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leur modification et suppression ; l'application des décisions prises en Assemblée Générale ; l'assurance des biens et ouvrages d'intérêt commun de l'ASL ; la police des biens communs et équipements collectifs, l'établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subvention et la conclusion de tous emprunts ; bien communs ou équipements collectifs situés dans le patrimoine de l'ASL : la voirie (impasse du Prim) et l'espace commun situés sur l'assiette foncière de l'ASL et reliant chaque propriété de l'ensemble immobilier au chemin de Bartas, avec leurs aménagements divers, panneaux de signalisation et installations d'éclairage (bornes et candélabres) s'il y a lieu ; les place de stationnement communes visiteurs ; les compteurs généraux s'(il y a lieu mais non les compteurs individuels, les branchements, tuyaux, canalisations et réseaux divers communs aux membres ; l'aire de présentation des containers dédiés au stockage des ordures ménagères ; le ou les panneaux entourant les boîtes aux lettres de l'ensemble immobilier, s'il y avait lieu ; s'il en existe les ouvrages de clôtures séparant l'ASL du domaine public ou des fonds voisines, mais non les clôtures des fonds membres de l'ASL qui sont privatives au membre dont elles relèvent (ou mitoyennes le cas échéant)