Objet : acquisition et propriété de tous les espaces communs, ouvrages ou aménagements collectifs dont la remise gratuite lui sera faite. Le cas échéant, la mise en jeu de la garantie dachèvement des ouvrages et aménagments collectifs ; garde, gestion, entretien et remplacment éventuel de ces espaces, ouvrages ou aménagements collectifs dont elle serait propriétaire, ainsi que de tous autres dont lensemble immobilier aurait usage, et ce jusquà la remise éventuelle de ces derniers au pouvoirs ou organismes publics ou privés concernés ; création et gestion de tous les éléments déquipement nouveaux et de tous les services utiles ou nécessaires à une bonne administration de tout ou partie de lensemble immobilier ; respect et observation des servitudes, ainsi que des charges et conditions résultant du cahier des charges ; répartition des dépenses entre ses membres et recouvrement des cotisations mises à la charge de ceux-ci ; exercice de toute action judiciaire relative à lobjet social ; règlement de toutes les difficultés relatives aux services dintérêt collectif et aux ouvrages communs ; dune manière générale, ladministration, la gestion et la police de tout ce qui est dune utilité commune aux occupants de lensemble immobilier, y compris la conclusion de tous emprunts et le règlement de toute difficulté relative aux services dintérêt collectif et aux installations communes ; transfert éventuel à titre gratuit ou pour leuro symbolique de tout ou partie des équipements communs dans le domaine dune personne morale de droit public.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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