ASL LE CLOS DU CHÊNE

Objet : l’appropriation des biens et équipements communs du lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l’article 2 des statuts et à ce titre : la création de tous les éléments nouveaux ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou les occupants ; l'exercice de toutes actions différentes à ce contrôle ainsi qu'au ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens en communs, nécessaire ou utile pour la bonne gestion des propriétaires de la mise en services et la conclusion de tous contrats et convention relatives à l'objet de l'association ; la souscription des polices d'assurance ; la répartitions des dépenses entre les membres de l'association et leurs recouvrements ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; la vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, l'association devra céder à la commune ou à l'organisme public concerné, tout ou partie de ceux-ci à la première demande