ASL ELCIEGO

Objet : l'appropriation des biens et équipements communs du lotissement qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l'article 2 et à ce titre, la création de tous les éléments nouveaux, la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public, le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou les occupants, l'exercice de toutes actions différentes à ce contrôle ainsi qu'au ouvrages et équipements, la gestion et la police des biens en communs, nécessaire ou utile pour la bonne gestion des propriétaires de la mise en services et la conclusion de tous contrats et convention relatives à l'objet de l'association, la souscription des polices d'assurance, la répartitions des dépenses entre les membres de l'association et leurs recouvrements, et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts, l'entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, la vocation des espaces communs étant de tomber dans le domaine public, l'association devra céder à la commune ou à l'organisme public concerné, tout ou partie de ceux-ci à la première demande ; de plus l'association syndicale sera tenue de faire une demande de classement de tout ou partie des espaces et équipements communs à la commune et l'organisme public concerné, si la demande lui et faites par un seul ou plusieurs de ses membres ; dans ce cas ou l'association syndicale, prise en la personne de son directeur, ne donnerait pas suite à cette demande et après une mise ne demeure faite par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans réponse dans un délai de deux mois ou recevant une réponse négative- le demandeur se trouverait automatiquement autorisé à en formuler lui-même la demande auprès de l'autorité compétente, avant le classement dans le domaine public des voies, espaces et équipements communs du lotissement, ceux-ci resteront ouverts de la façon la plus large qui soit à la circulation publique sans que quiconque puisse s'y opposer.