ASL FLORIEGES

Objet : permettre aux biens compris dans son périmètre, l'usage commun du chemin constitué par la parcelle qui lui est apportée aux présentes ; assurer l'entretien de ce chemin ; assurer, dans un délai raisonnable, la mise en conformité du chemin aux normes légales chaque fois que l'autorité administrative en aura fait la demande ; permettre la desserte en eau du "Canal de Provence" en faveur des parcelles comprises dans son périmètre dans la mesure où l'association serait titulaire d'un contrat avec la société du Canal de Provence lui autorisant la redistribution ; installer et entretenir les canalisations desservant en eau du "Canal de Provence", si elle devait pouvoir détenir un contrat avec la société du Canal de Provence, qui passeraient au-dessus ou au-dessous de la parcelle apportée à l'association et devant constituer le chemin commun ; permettre la desserte des réseaux humides et secs en faveur des parcelles comprises dans son périmètre ; installer et entretenir les réseaux humides ou secs qui passeraient au-dessus ou au-dessous de la parcelle apportée à l'association et devant constituer le chemin commun ; faire installer et financer le coût de l'installation sur le chemin commun des compteurs divisionnaires qui pourraient être nécessaires à l'exploitation des réseaux secs et humides et du Canal de Provence