ASL DE LA ZAC CHABLAIS GARE TRANCHE 1

Objet : répartition de la taxe foncière de l’ensemble immobilier, conformément au tableau de répartition des charges générales (sauf dans le cas où l’administration fiscale émettrait un rôle par volume) ; répartition des éventuels droits à construire résiduels existant sur l’ensemble immobilier, ainsi qu’à tout droit à construire qui seront affectés dans l’avenir au terrain servant d’assiette foncière à la division en volumes ; contrôle du respect du cahier des charges de l’ensemble immobilier, avec l’exercice des pouvoirs et actions inhérents à ce contrôle ; gestion et entretien des équipements et réseaux communs ; création de tous biens, éléments d’équipement et services communs nouveaux ; conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus et, d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières s’y rapportant, en ce compris la conclusion d’emprunts ; l’association est également chargée de procéder à la répartition et au recouvrement des dépenses de gestion et d’entretien des installations, éléments d’équipement et services communs visés ci-dessus ; elle peut devenir propriétaire de ces installations, éléments d’équipement ou services communs dans les conditions énoncées à l’article 17 ci-après ; la propriété des volumes n^os 7, 11 à 13, 17 à 23, 30 à 33 et 40, ci-après désignés, sera transférée, à titre gratuit, à l’association syndicale libre.