nom, objet, adresse
Nouveau nom : APASEA ASSOCIATION PARITAIRE DES ACTIONS SOCIALES ET CULTURELLES DES EXPERTS EN AUTOMOBILES
Ancien nom : APASEA ASSOCIATION PARITAIRE DES ACTIONS SOCIALES ET CULTURELLES DES EXPERTS EN AUTOMOBILES
Nouvel objet : gérer les différentes contributions des dispositions des articles 13-8 et 14-4 collectées au profit du fonds de financement des activités sociales et culturelles de la convention collective nationale du 20 novembre 1996 ; de régler les dépenses de ses membres actifs et les frais de fonctionnement engagés par les administrateurs désignés des organisations syndicales de salariés et par l'ANEA, tels que prévus aux articles 13-9, 13-11 et 14-1 de la convention nationale ; conformément aux dispositions de l’article 14-7 de la convention collective nationale, elle verse le reliquat destiné à l'ANEA et aux organisations syndicales de salariés qui siègent régulièrement aux instances paritaire. L'association a également pour objet dans le cadre du régime de prévoyance de piloter sous l'autorité de la commission paritaire permanence de négociation et d'interprétation (CPPNI) un fonds dédié spécifique à la branche dont l'objectif est de : permettre la prise en charge de prestations d'actions sociales, permettre le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels.
(Ancien objet : gérer les différentes contributions des dispositions des articles 13-8 et 14-4 collectées au profit du fonds de financement des activités sociales et culturelles de la convention collective nationale du 20 novembre 1996 ; lassociation règle les dépenses de ses membres actifs et les frais de fonctionnement engagés par les élus et désignés des organisations syndicales et des Chambres syndicales et des Chambres syndicales des experts en automobiles, tels que prévus aux articles 13-9, 13-11 et 14-1 de la convention nationale ; conformément aux dispositions de larticle 14-7 de la convention collective nationale, elle verse le reliquat destiné aux Chambres syndicales et aux organisations syndicales de salariés qui siègent régulièrement à la commission paritaire)
Nouvelle adresse : 41/43, rue des Plantes - 75014 Paris
(Ancienne adresse : 41/43, rue des Plantes, - 75014 Paris)