AFUL ZAC VLS ILOT I-I

Objet : gestion des relations entre les volumes de l'ensemble immobilier, notamment : principalement la gestion, entretien, réfection, remplacement, reconstruction et le fonctionnement des équipements communs à tous les propriétaires de volumes de l'Ensemble Immobilier ou à certains d'entre eux, qui sont sa propriété comme ayant été acquis à titre gratuit ou à titre onéreux ou dont elle a la charge, et notamment les espaces verts, propriété des espaces et équipements collectifs : notamment doivent lui être cédés gratuitement par le requérant à l'issue de la première assemblée générale des membres de la présente Association Foncière Urbaine Libre, le volume 1 (Tréfonds général, espaces verts...) et le volume 11 (Local Transformateur) ; contrôle des travaux concernant les éléments dont elle est propriétaire ou dont elle assure la gestion ; création de tous éléments d'équipements nouveaux ; répartition des dépenses de gestion, de réparation et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; répartition des dépenses liées au fonctionnement de l'association et à l'exécution de son objet entre ses membres et leur recouvrement ; contrôle de l'application du cahier des charges et de servitudes de l'ensemble immobilier en volumes, et notamment le contrôle du respect des servitudes, charges et conditions contenues dans ledit cahier des charges (en ce compris le recouvrement des charges liées aux servitudes), à cet égard, en cas de défaillance d'un co-volumier dans son obligation d'entretenir, réparer et nettoyer ou ravaler son (ou ses) volume(s) de manière à maintenir la qualité architecturale et l'aspect général de l'ensemble immobilier et d'autre part à ne pas porter atteinte à la jouissance paisible des autres co-volumiers, l'AFUL aura compétence pour faire constater par tous moyens cette carence et mettre en demeure le co-volumier d'y remédier par tous moyens nécessaires, et en cas d'inaction avérée du co-volumier l'AFUL sera alors habilitée à prendre toutes mesures, engager tous travaux ou dépenses, éventuellement en urgence en cas de troubles de jouissance des autres co-volumiers, ces dépenses ne pourront être engagées qu'après approbation en assemblée générale ou, en cas d'urgence avérée, par le représentant légal de l'AFUL, dans ce dernier cas, la dépense engagée devra être limitée aux seules dépenses nécessaires à la cessation du trouble de jouissance, et dans tous les cas ci-dessus, les dépenses ainsi engagées seront imputées au co-volumier défaillant, selon les même clés de répartition que les autres charges de l'AFUL et avec les mêmes garanties, exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipement s; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association ; souscription des assurances collectives, la représentation en justice... répartition éventuelle de la taxe foncière, sauf si les rôles d'imposition sont établis par volume, en tout état de cause, la répartition de la taxe foncière pour les volumes 1 et 11, si celui-ci est effectivement soumis à cet impôt, si d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.