Objet : assurer le respect des dispositions de tous règlements, conventions entre maîtres douvrage pendant la durée des chantiers de construction, comme de tout cahier des charges et de toutes servitudes applicables à tout ou partie de ses membres ; elle pourra établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments dusage ou dintérêt collectif dont lassociation pourra avoir la charge ; assurer harmonie, police, unité fonctionnelle, gardiennage et conservation de lensemble immobilier décrit statutairement, ainsi queffectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières nécessaires à cet effet ; assurer gestion, entretien, réparation des éventuels biens privés à usage collectif constituant des ouvrages ou des éléments déquipement (y compris les structures porteuses communes à plusieurs volumes qui pourront présenter un intérêt collectif pour tous les propriétaires de lensemble immobilier ou certains dentre eux, y compris les équipements mobiliers) ; à cet égard, il est ici précisé que sont à lusage des divers propriétaires de lensemble immobilier les éléments déquipement ci-après, à savoir : la rampe daccès au premier niveau de sous-sol du parc de stationnement depuis la rue Rouget-de-Lisle, les voies de circulation communes au premier niveau de sous-sol dudit parc de stationnement, le désenfumage et la sécurité incendie (y compris ceux compris dans chaque volume immobilier), les locaux techniques compris dans le volume 3 (bassin de rétention, local fibre optique, local dassainissement-eau) ; acquisition, le cas échéant, et par suite, propriété éventuelle des biens à usage collectif et de tous droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que tout volume abritant un équipement dintérêt commun, ainsi que la constitution de toutes servitudes nécessaires à limplantation, au fonctionnement et lentretien des ouvrages et équipements collectifs sil en est créé ; à cet égard, il est précisé que les volumes nos 3 et 4 sont destinés à devenir la propriété de lAFUL et que les parcelles AC nos 1179 et 1181 pourront également être transférées à lAFUL, dans lattente de leur rétrocession respectivement au département du Val-dOise et à la ville de Bezons ; établir ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif tel notamment réseau cablé ou autre ; passer tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; mettre en uvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes et de létat descriptif de division volumétrique, céder éventuellement à toute collectivité publique des ouvrages lui appartenant ; assurer le gardiennage de tout ou partie des bâtiments et éléments composant lensemble immobilier : à ce titre, contracter tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de lAFUL comme celles attachées à son objet, les recouvrer, les payer ; veiller à lapplication des dispositions légales et réglementaires et exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; exercer toute action judiciaire relevant de lobjet de lAFUL ; et, dune façon générale, administrer, gérer, assurer le maintien, le bon usage, lentretien des ouvrages à lusage de plusieurs propriétaires et ayant fait lobjet des constitutions de servitudes particulières établies à larticle 9 des statuts ; représenter vis-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations lensemble des propriétaires, au titre de lensemble immobilier, objet des présentes ; souscrire toute police dassurance sur les biens même privés à usage commun, encaisser toute indemnité, assurer les charges de remise en état et reconstruction.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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