AFUL BREST MENEZ BIHAN LOT 4

Objet : administration, entretien, surveillance, conservation des ouvrages et équipements collectifs à tous les membres de l'association ou à certains d'entre eux seulement dépendant du Programme de Construction, dont notamment : la voie de circulation véhicules de la parcelle AO n° 747 (Terrain Ouest), ainsi que ses structures et revêtements, non compris les bordures ; le local de la sous-station Réseau de Chaleur Urbain qui sera édifié dans le bâtiment de la parcelle AO n° 748 -Terrain Est), y compris les équipements et canalisations d'adduction depuis le domaine public jusqu'à la sous-station ; le bassin de rétention des eaux pluviales situé dans la parcelle AO n° 748 (Terrain Est) ; que ces éléments d'intérêt collectif soient ou non propriété de l'association ; et étant précisé que l'équipement technique de la sous-station relèvera de la responsabilité du concessionnaire ; contrôle du respect des stipulations du cahier des charges de servitudes ; mise en œuvre des actions tendant à faire respecter lesdites stipulations et servitudes et leurs conditions d'exercice ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l'association et le paiement des dépenses de ladite association ; création de tous nouveaux aménagements et équipement représentant un intérêt collectif pour tous les membres de l'association ou pour certains d'entre eux uniquement, que l'association en soit ou non propriétaire ; études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, notamment d'entretien, de gestion, d'exploitation et d'assistance se rapportant à sa mission et aux équipements dont elle a la charge ou la propriété ; d'une manière générale,  toutes prestations exécutées dans l'intérêt général des membres de l’association ou de plusieurs d'entre eux ; l'association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; recrutement de l'éventuel personnel nécessaire à son bon fonctionnement ; cession éventuelle à toute collectivité publique d'ouvrages ou emprises lui appartenant ; souscription de toutes polices d'assurances nécessaires concernant les biens d'intérêt collectif et les biens à usage commun ou même des biens privés en cas de carence de leur propriétaire ; perception de toutes indemnités d'assurance et leur répartition entre ses membres ; représentation de ses membres en justice ; et, plus généralement, l'accomplissement de toutes opérations financières, mobilières et immobilières, dont notamment la souscription de tous emprunts, concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet