FONDS DE DOTATION PHINOE

Objet : soutenir ou conduire tout projet ou activité d'intérêt contribuant à favoriser la création ou le retour à l'emploi au sein des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 qui sont en phase de création ou de développement, en vue de la réalisation de son objet, le fonds peut notamment dans les conditions fixées par l'article 238 bis 4 du code général des impôts, verser des aides financières ou fournir des prestations d'accompagnement à des petites ou moyennes entreprises au sens de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides de minimis