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de Charleville-Mézières
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Dépôt de statuts combattifs permettant la direction de l'asso par des moins de 16 ans
Proposé par l'association
ASSOCIATION POUR LA CAPACITÉ JURIDIQUE DES ADOLESCENTS ET LA PRÉ-MAJORITÉ
Le 29/08/2012
Charleville-Mézières (08000)
Charleville-Mézières (08000)
Nos statuts se basent sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfant qui prime sur la loi du 28 juillet 2011, interdisant de présider une association avant 16 ans.
Par ailleurs, la loi de 1901 interdit d'empêcher une association de s'organiser comme elle l'entend. Nos statuts priment donc sur la loi rétrograde 2011-893 du 28 juillet 2011, article 45.
A ces deux titres, nos statuts sont légaux, susceptibles d'être repris par d'autres association dirigées par des mineurs et, en cas d'attaque, de permettre une jurisprudence en faveur de notre interprétation.
Par ailleurs, la loi de 1901 interdit d'empêcher une association de s'organiser comme elle l'entend. Nos statuts priment donc sur la loi rétrograde 2011-893 du 28 juillet 2011, article 45.
A ces deux titres, nos statuts sont légaux, susceptibles d'être repris par d'autres association dirigées par des mineurs et, en cas d'attaque, de permettre une jurisprudence en faveur de notre interprétation.
Proposé par l'association :
ASS. POUR LA CAPACITÉ J…
Auteur : R. D. (Trésorier)
Date de rédaction : 08/10/2012
Coordonnées
de l'association
ASS. POUR LA CAPACITÉ J…
Auteur : R. D. (Trésorier)
Date de rédaction : 08/10/2012
Coordonnées
de l'association
ASS. POUR LA CAPACITÉ JURIDIQUE DES ADOLESC…
Adresse
:
14 route de Saint Laurent
08000 Charleville-Mézières
Web : http://www.pre-majorite.fr
14 route de Saint Laurent
08000 Charleville-Mézières
Web : http://www.pre-majorite.fr
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Coordonnées
8, rue Du Daga,
08000 Charleville-Mézières
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