21/10/2020 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°179
NOJO : 026020000271870
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS (26)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AUTO DEPANNAGE ROMANAIS Société à responsabilité limitée au capital de 158 080 euros Siège social Allée du Vivarais, ZI 26300 BOURG DE PEAGE 409 561 834 RCS ROMANS SUR ISERE Numéro INSEE 409 561 834 00022 ADR TRANSPORT LEVAGE MANUTENTION Société à responsabilité limitée au capital de 121 000 euros Siège social 66 B rue Gilles de Roberval 26000 VALENCE 878 250 067 RCS ROMANS SUR ISERE Numéro INSEE 878 250 067 00013 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. la société AUTO DEPANNAGE ROMANAIS et la société ADR AUTO DEPANNAGE, sus-désignées, ont établi le 15 octobre 2020 à VALENCE (26), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société AUTO DEPANNAGE ROMANAIS ferait apport à la société ADR TRANSPORT LEVAGE MANUTENTION de sa branche complète et autonome d'activité de transport routier de marchandises, grutage, levage, manutention dépendant d'un établissement sis à VALENCE (26), 66 B Gilles de Roberval. 3. Les comptes de la société AUTO DEPANNAGE ROMANAIS et de la société ADR TRANSPORT LEVAGE MANUTENTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/11/2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologués par arrêté du 8 septembre 2014, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er décembre 2019. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société AUTO DEPANNAGE ROMANAIS, il sera attribué à la société AUTO DEPANNAGE ROMANAIS 116 parts sociales nouvelles de 1210 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société ADR TRANSPORT LEVAGE MANUTENTION, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la société ADR TRANSPORT LEVAGE MANUTENTION étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société AUTO DEPANNAGE ROMANAIS et la valeur nominale des parts créées par la société ADR TRANSPORT LEVAGE MANUTENTION à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. la société ADR TRANSPORT LEVAGE MANUTENTION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er décembre 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société ADR TRANSPORT LEVAGE MANUTENTION. 7. L'apport consenti par la société AUTO DEPANNAGE ROMANAIS et l'augmentation de capital de la société ADR TRANSPORT LEVAGE MANUTENTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 140 360 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE (26), étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE au nom de la société AUTO DEPANNAGE ROMANAIS et de la société ADR TRANSPORT LEVAGE MANUTENTION, le 16 octobre 2020. Pour avis le gérant de AUTO DEPANNAGE ROMANAIS le gérant de ADR TRANSPORT LEVAGE MANUTENTION.
Numéro d'identification : RCS Romans 878 250 067
Dénomination : ADR TRANSPORT LEVAGE MANUTENTION
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 121000.00 EUR