VAGAO PLOMBERIE ET VRD

Entreprise

VAGAO PLOMBERIE ET VRD
Dernière mise à jour : 01/01/2008

Informations de l'établissement :
Date de création : 01/09/2004
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 47883659600013 / Siren : 478836596 / NIC : 00013
N° de TVA : FR 37 478836596
Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 25/08/2020
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section F : CONSTRUCTION
Cette section comprend les activités de construction générale et de construction spécialisée pour les bâtiments et le génie civil. Elle comprend les chantiers de construction neuve, les rénovations, les réparations, les extensions et les transformations, le montage de bâtiments préfabriqués ou de structures sur le site ainsi que les constructions de nature temporaire.
La construction générale se définit comme la construction de bâtiments entiers : habitations, bureaux, magasins et autres bâtiments publics, utilitaires, agricoles, etc., ou la construction d’ouvrages de génie civil tels que auto- routes, routes, rues, ponts, tunnels, voies ferroviaires, terrains d’aviation, ports et autres projets maritimes et flu- viaux, réseaux d’irrigation, réseaux d’assainissement, installations industrielles, conduites et lignes électriques, installations sportives, etc.
Ces travaux peuvent être réalisés pour compte propre ou pour compte de tiers. Ils peuvent être sous-traités pour partie ou pour la totalité. Une unité assurant la responsabilité de l’exécution d’un projet complet de construction relève de cette section.
La rénovation et la réparation de bâtiments et d’ouvrages de génie civil relèvent aussi de cette section.
Cette section comprend la construction de bâtiments entiers (division 41), la construction d’ouvrages entiers de génie civil (division 42), ainsi que les activités spécialisées de construction, uniquement si elles concernent une partie seulement du processus de construction (division 43).
Si elle correspond à une activité de construction spécifique, la location de matériels de construction avec opéra- teur relève de la classe correspondant à cette activité.
Cette section comprend également les activités de promotion immobilière pour la construction de bâtiments et d’ouvrages de génie civil dès lors qu’elles réunissent les moyens financiers, techniques et humains nécessaires à la réalisation de projets immobiliers destinés ultérieurement à la vente. Si ces activités ne sont pas réalisées en vue d’une vente ultérieure des projets immobiliers, mais pour leur exploitation (par exemple, location d’espace dans les bâtiments, activités manufacturières dans les usines), l’unité ne relève pas de cette section, mais est classée selon son activité d’exploitation, c’est-à-dire dans les services immobiliers, dans l’industrie manufacturière, etc.
43 : Travaux de construction spécialisés
Cette division comprend les activités de construction spécialisées (travaux spéciaux), c’est-à-dire la construction de parties de bâtiments et d’ouvrages de génie civil ou la préparation à cette fin. Il s’agit habituellement d’activités spécialisées concernant un aspect commun à différentes structures, requérant un savoir-faire ou un équipement particulier, tels que le battage de pieux, la réalisation de fondations, le gros œuvre, le bétonnage, la maçonnerie, le pavage, le montage d’échafaudage, la toiture, etc. Le montage de structures d’acier est inclus. Les travaux de construction spécialisés sont généralement sous-traités mais, en particulier dans le cas de travaux de réparation, ils sont aussi réalisés directement pour le propriétaire de l’ouvrage. Les travaux d’achèvement et de finition sont également couverts. Cette division comprend l’installation de toutes sortes de commodités qui rendent la construction fonctionnelle. Ces activités sont généralement accomplies sur le site de la construction, bien que des parties du travail puissent être réalisées dans un atelier spécialisé. Sont comprises des activités telles que la plomberie, l’installation de sys- tèmes de chauffage et de conditionnement d’air, d’antennes, de systèmes d’alarme et autres travaux électriques, de systèmes d’extinction automatique d’incendie, d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques, etc. Les travaux d’iso- lation (eau, chaleur, son), de tôlerie, de réfrigération commerciale, l’installation de systèmes d’éclairage et de si- gnalisation pour les routes, voies de chemin de fer, aéroports, ports, etc. sont également inclus. Les activités de réparation et d’entretien similaires aux activités décrites ci-dessus sont comprises. Les activités d’achèvement de bâtiments englobent des activités qui contribuent à l’achèvement ou à la finition d’une construction telles que vitrerie, plâtrerie, peinture, carrelage ou revêtement du sol et des murs avec d’au- tres matériaux tels que parquets, moquettes, papier peint, etc., ponçage du sol, menuiserie de finition, travaux acoustiques, nettoyage de l’extérieur, etc. Les activités de réparation similaires aux activités décrites ci-dessus sont également comprises. La location d’équipements avec opérateur relève de la classe correspondant à l’activité de construction spéci- fique effectuée avec ces équipements.
43.2 : Travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation
Ce groupe comprend l’installation de toutes sortes de commodités qui rendent la construction fonctionnelle, y compris l’installation de systèmes électriques, les travaux de plomberie (installations d’eau, de gaz et des eaux usées), de systèmes de chauffage et de conditionnement d’air, d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques, etc.
43.22 : Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air
Cette classe comprend des activités telles que la plomberie, l’installation de systèmes de chauffage et de conditionnement d’air, y compris extensions, transformations, entretien et réparations.
43.22A : Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
Cette sous-classe comprend :
- l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants : • réseaux de distribution d’eau et de gaz • plomberie et appareils sanitaires • installations d’extinction automatique d’incendie
- l’installation de réseaux sous pression de lutte contre le feu (y compris robinets d’incendie armés)
- l’installation de systèmes d’arrosage automatique des pelouses
- l’installation de conduits

Cette sous-classe ne comprend pas :
- le traitement de l’eau des piscines collectives avec ou sans entretien des conduites (cf. 37.00Z) Produits associés : 43.22.11, 43.22.20
Coordonnées de l'établissement :
VAGAO PLOMBERIE ET VRD
Adresse :
Rue BEAURENON
97112 GRAND-BOURG
Historique de l'établissement :
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux (NAFRev2 : 43.22A)
25/12/2004 : activité principale, caractère employeur
Activité principale : Installation d'eau et de gaz (NAFRev1 : 45.3E)
Caractère employeur : Oui
Informations de l'unité légale :
Date de création : 01/09/2004
Dénomination : VAGAO PLOMBERIE ET VRD
Activité principale : Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux (NAFRev2 : 43.22A)
Catégorie juridique : Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Catégorie d'entreprise en 2021 : petite ou moyenne entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
Economie sociale et solidaire : Non
Publications au Bodacc :
06/08/2021 : Jugement de clôture

Annonce N°2411
NOJO : 97122014RJ04515
Déposée au TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Identifiant client : 97122014RJ04515C9E4500-16D5-48F2-8D3D-9A83A2B192C4

Jugement de clôture du 2021-07-30
Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Complément :
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Numéro d'identification : RCS Pointe à Pitre 478 836 596
Dénomination : VAGAO PLOMBERIE ET VRD
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
13/12/2020 : Avis de dépôt

Annonce N°2725
NOJO : 97122014RJ04517
Déposée au TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Identifiant client : 97122014RJ045176D779D9-8F6A-4A7F-938E-7D2BE138B95F

Avis de dépôt du 2020-10-08
Nature : Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Complément :
La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Numéro d'identification : RCS Pointe à Pitre 478 836 596
Dénomination : VAGAO PLOMBERIE ET VRD
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
16/08/2018 : Avis de dépôt

Annonce N°1728
NOJO : 002018062200120
Déposée au TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Identifiant client : 2018062200120

Avis de dépôt du 2018-06-14
Nature : Dépôt de l'état des créances
Complément :
Avis de dépôt de l'état des créances privilégiées. Dépôt de l’état des créances privilégiées le 14 juin 2018 au Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 2017/901

Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 478 836 596
Dénomination : VAGAO PLOMBERIE ET VRD
Forme juridique : SARL
03/08/2017 : Jugement prononçant

Annonce N°2206
NOJO : 002017071900148
Déposée au TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Identifiant client : 2017071900148

Jugement prononçant du 2017-07-07
Nature : Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Complément :
Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
liquidateur : Maître DUMOULIN (Marie-Agnès), es qualité de liquidateur judiciaire, 7, rue Morne Ninine, La Marina, Le Gosier, 97190 Le Gosier ;
les déclarations de créances sont à déposer dans les quinze jours suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ;
RG : 2017/901

Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 478 836 596
Dénomination : VAGAO PLOMBERIE ET VRD
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
27/07/2017 : Jugement d'ouverture

Annonce N°1999
NOJO : 002017071300164
Déposée au TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE (971)
Identifiant client : 2017071300164

Jugement d'ouverture du 2017-05-18
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Complément :
Jugement d'ouverture redressement judiciaire ;
administrateur judiciaire avec mission d'assistance : SELARL F. MICHEL- C. GORINS - ALAIN. MIROITE- N. DESHAYES, AJA, administrateurs judiciaires associés, rue P. Chalon, l'Houezel, Dampierre, 97190 Le Gosier ;
les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ;
mandataire judiciaire : DUMOULIN (Marie-Agnès), ès qualité mandataire liquidateur, 7, Rue du Morne Ninine, La Marina, 97190 Le Gosier ;
date provisoire de cessation des paiements : 2 mars 2017 ;
RG : 17/000901

Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 478 836 596
Dénomination : VAGAO PLOMBERIE ET VRD
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
09/04/2010 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3743
NOJO : BDC10002003679R
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE (971)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2007

Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 478 836 596
Dénomination : VAGAO PLOMBERIE ET V.R.D.
Forme juridique : S.A.R.L.

Adresse :
rue Beaurenon
97112 Grand-Bourg
11/05/2008 : Modifications générales

Annonce N°1519
NOJO : BXB08124000219J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE (71)
Descriptif : modification autre ; ancienne dénomination : VAGAO PLOMBERIE ; modification des activités par adjonction ; date d'effet : 19/09/2007

Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 478 836 596
Dénomination : VAGAO PLOMBERIE et VRD
Forme juridique : S.A.R.L.
Montant du capital : 8000.00 EUR

Siège social :
Adresse :
rue Beaurenon
97112 Grand-Bourg
11/03/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3654
NOJO : BDC08001103052I
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE (71)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2005

Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 478 836 596
Dénomination : VAGAO PLOMBERIE
Forme juridique : S.A.R.L.

Adresse :
rue Beaurenon
97112 Grand-Bourg
11/03/2008 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3655
NOJO : BDC08001103056Q
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE (71)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 03/12/2006

Numéro d'identification : RCS Pointe-à-Pitre 478 836 596
Dénomination : VAGAO PLOMBERIE
Forme juridique : S.A.R.L.

Adresse :
rue Beaurenon
97112 Grand-Bourg
Historique de l'unité légale :
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux (NAFRev2 : 43.22A)
19/09/2007 : dénomination
Dénomination : VAGAO PLOMBERIE ET VRD
25/12/2004 : activité principale
Activité principale : Installation d'eau et de gaz (NAFRev1 : 45.3E)
Représentants légaux :
18/03/2009 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 2004B00845
Type : Personne Physique

Nom : VAGAO Sully Roger
Né le 29/12/1966 à St (France)
Nationalité : Française
Qualité : gérant

Adresse :
SSECT MEYNARD
97134 Saint-Louis
France
18/03/2009 : Nouveau dirigeant
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 2004B00845
Type : Personne Physique

Nom : VAGAO Sully Roger
Né le 29/12/1966 à St (France)
Nationalité : Française
Qualité : gérant

Adresse :
SSECT MEYNARD
97134 Saint-Louis
France
Dépôts des actes :
19/09/2007 : Procès-verbal d'assemblée
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 2004B00845
Dépôt : N°003371 déposé le 03/12/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
26/08/2004 : Acte sous seing privé
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 2004B00845
Dépôt : N°002637 déposé le 24/09/2004
Etat : Déposé
N.C             : Divers
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 2004B00845
Dépôt : N°003371 déposé le 03/12/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
N.C             : Divers
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 2004B00845
Dépôt : N°003371 déposé le 03/12/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Etablissements :
18/03/2009 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 2004B00845
Type : Siège

Adresse :
Rue Beaurenon
97112 Grand-Bourg
France
18/03/2009 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 2004B00845
Type : Etablissement principal

Adresse :
Rue Beaurenon
97112 Grand-Bourg
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/09/2004
Activité : TOUS TRAVAUX DE PLOMBERIE D'HYDRO-CURAGE ET TOUS CE QUI SE RATTACHE DE MANIERE ACCESSOIRE A L'ACTIVITE DE PLOMBERIE CHAUFFAGE INSTALLATIONS DIVERSES DANS LE CADRE DU BATIMENT TOUS TRAVAUX DE VOIES & RESEAUX DIVERS
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Observations :
18/03/2009 : Ajout
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 5863
Date d’ajout de l’observation : 03/12/2007
Texte de l'observation : Modification autreANCIENNE DENOMINATION : VAGAO PLOMBERIE / NOUVELLE : VAGAO PLOMBERIE ET VRD / MODIFICATION DES ACTIVITES PAR ADJONCTION : TOUS TRAVAUX DE VOIES & RESEAUX DIVERSDate d'effet : 19/09/2007
18/03/2009 : Ajout
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 3882
Date d’ajout de l’observation : 15/09/2017
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaireTRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE(Guadeloupe)DU : 27/04/2017N° : 2017 000901JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DEREDRESSEMENT JUDICIAIREREDEVANCES : 22 € DONT TVA 1,91 €AFFAIRE : VAGAO PLOMBERIE ET VRD (SARL)RUE BEAURENON97112 GRAND BOURG RCS P n° de gestion 2004 B 845COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :Président : LEROY SandraJuges Consulaires :Greffier :MINISTÈRE PUBLIC représenté aux débats par Procureur de la République  ;DÉBATS A L'AUDIENCE NON PUBLIQUE DU 18/05/2017JUGEMENT , RENDU PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT -Ont comparu :APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,A la date du 27/03/2017 Défendeur : VAGAO PLOMBERIE ET VRD (SARL) a, en vertu de l'article L.631-4 du Code de Commerce, déclaré au Greffe de ce Tribunal qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle était ainsi en état de cessation des paiements et, par suite, a demandé l'ouverture, à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire.Cette société est SARL ; elle est immatriculée au RCS de le n° P n° de 2004 B 845 et exploite un fonds de commerce de TOUS TRAVAUX DE PLOMBERIE D'HYDRO-CURAGE ET TOUS CE QUI SE RATTACHE DE MANIERE ACCESSOIRE A L'ACTIVITE DE PLOMBERIE CHAUFFAGE INSTALLATIONS DIVERSES DANS LE CADRE DU BATIMENT TOUS TRAVAUX DE VOIES & RESEAUX DIVERS .Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.Il résulte des informations recueillies et des pièces communiquées :- Que ladite société se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation de paiements.- Qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, en statuant dans les termes ci-après :PAR CES MOTIFS,Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort, après en avoir délibéré en chambre du conseil.Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de VAGAO PLOMBERIE ET VRD 2004 B 845.Fixe provisoirement au 02/03/2017 date de cessation des paiements.Fixe à 27/10/2017 durée de la période d'observation.Désigne Juge-commissaire : KALIL Alexandre Juge Commissaire titulaire et Juge Commissaire Suppléant.Désigne MaîtreDit qu'elle devra établir la liste des déclarations de créances dans le délai d'un an à compter de la publication du présent jugement au BODACC.Désigne Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestionDésigne Maître VOUTIER, Commissaire priseur, à l'effet de procéder à l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce.Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.Renvoie l'affaire à l'audience duDIt que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.Et ont signé le Président et le Greffier.Le Président, Le Greffier,A ROLLAND I. FLANDRINADate d'effet : 27/04/2017
18/03/2009 : Ajout
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 3957
Date d’ajout de l’observation : 18/09/2017
Texte de l'observation : Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaireEN DATE DU 07/07/2017, LE TRIBUNAL DE POINTE A PITRE A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE VAGAO PLOMBERIE ET VRD (SARL), ET A DESIGNE :JUGE COMMISSAIRE KALIL Alexandre,JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ,ET A FIXE AU LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTSDate d'effet : 07/07/2017
Personnes morales :
18/03/2009 : VAGAO PLOMBERIE ET VRD
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Activité principale : TOUS TRAVAUX DE PLOMBERIE D'HYDRO-CURAGE ET TOUS CE QUI SE RATTACHE DE MANIERE ACCESSOIRE A L'ACTIVITE DE PLOMBERIE CHAUFFAGE INSTALLATIONS DIVERSES DANS LE CADRE DU BATIMENT TOUS TRAVAUX DE VOIES & RESEAUX DIVERS

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/09/2004
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 01/09/2004

Type de capital : Fixe
Capital : 8000.0
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Durée de vie de la personne morale : 99 années
Dépôts des comptes annuels :
31/12/2007 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 2004B00845
Dépôt : N°000179 déposé le 18/03/2009
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
03/12/2006 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 2004B00845
Dépôt : N°001828 déposé le 24/10/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2005 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Pointe à Pitre (9712)
Numéro de gestion : 2004B00845
Dépôt : N°001827 déposé le 24/10/2007
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

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