29/12/2019 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°248
NOJO : 000003405570958
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER (34)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un ASSP en date à MONTPELIER du 05/12/2019, La société UPPER PLAY, société à responsabilité limitée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 27, rue du Viognier, 34980 ST GELY DU FESC, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 799 369 616, et la société UPPER PLAY, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège social est 27, rue du Viognier, 34980 ST GELY DU FESC, alors en cours d'immatriculation et désormais immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 879 366 318, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société UPPER PLAY, SARL, ferait apport à la société UPPER PLAY, EURL, de sa branche complète et autonome d'activité de conception technique et graphique et de commercialisation de modules de jeux pour enfants. Les comptes de la Société Apporteuse utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/06/2019, date de clôture de son dernier exercice social. Les Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la Société Apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par le règlement ANC 2017-01 du 05 mai 2017, à leur valeur nette comptable au 30/06/2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 166 064 €, le passif pris en charge par la société UPPER PLAY, EURL, à 33 372 €, soit un apport d'une valeur nette de 132 692 €. En rémunération de cet apport, la société UPPER PLAY, EURL, augmenterait son capital de 132 692 € par la création de 132 692 parts sociales d'une valeur nominale de 1 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société UPPER PLAY, SARL. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société UPPER PLAY, EURL, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société UPPER PLAY, EURL sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de l'AGE de la Société Bénéficiaire d'augmentation du capital subséquente à la réalisation de l'apport. L'apport consenti par la UPPER PLAY, SARL, et l'augmentation de capital de la société UPPER PLAY, EURL, qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'AGE de la Société Apporteuse de la présente opération d'apport ; - Décision d'associé unique de la Société Bénéficiaire d'augmentation de capital sans suppression du droit préférentiel de souscription par apport en nature, décidant l'émission au profit de la Société Apporteuse de 132 692 parts sociales nouvelles d'une valeur unitaire égale à la valeur nominale, c'est-à-dire 1 €. D'une manière générale, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la Société Apporteuse sera supporté par la Société Bénéficiaire seule, sans solidarité de la Société Apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés UPPER PLAY, SARL, et UPPER PLAY, EURL, dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans un délai de 30 jours à compter de la dernière publication du traité d'apport, l'opposition formée par un créancier n'ayant pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER au nom des deux sociétés le 23/12/2019. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Montpellier 879 366 318
Dénomination : UPPER PLAY
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 1000 EUR