03/11/2008 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Date d’ajout de l’observation : 19/07/1994
Texte de l'observation : Par jugement en date du 22.06.94, le Tc de Nanterre a prononcé le redressement judiciaire régime général de la Ste administrateur : Scp Sauvan-goulletquer, mission qui sera conduite par : me jean Michel Goulletquer 183 ave g Clemenceau 92024 Nanterre lequel aura pour mission d'assister la société débitrice dans tous les actes de gestion et de disposition représentant des créanciers : me véronique Becheret 3.5.7 ave Paul Doumer 92500 Rueil Malmaison mm les créanciers sont invités à produire leur titre de créance entre les mains du représentant des créanciers dans un délai de deux mois à compter de la parution au Bodacc juge cré Mr André le Chevallier
03/11/2008 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Date d’ajout de l’observation : 20/07/1994
Texte de l'observation : Par jugement en date du 06.07.94, le le Tc de Nanterre : 1) prononce la jonction en une procédure unique avec confusion des patrimoines des procédures ouvertes le 20.04.94 à l'encontre de : - sa Gse investissements 221 Bx de la colline 92210 saint Cloud Rcs Nanterre 93b495 - sa Sovam industries Rte de Moncoutant Chatillon sur Thouet 79200 Parthenay Rcs de Bressuire 84b13 - Sarl 2 r international aéronautique 221 Bx de la colline 92210 saint Cloud Rcs Nanterre 88b3922 - sa d'études et de promotion de matériel aéronautique "Sepma" 221 Bx de la colline 92210 saint Cloud Rcs Nanterre 90b1518 - sa Ets Pelpel 221 Bx de la colline 92210 saint Cloud Rcs Nanterre 94b1678 aux procédures ouvertes le 22.06.94 à l'Encontre-de : - sarl sarl à g e Airport Groud Equipment 221 Bx de la colline 92210 saint Cloud Rcs Nanterre 89b3356 - Sarl Ugec industries 2) arrête le plan de redressement organisant la cession du fonds de commerce des dites sociétés sauf la partie étal Mobil de la sa Sovam aux sociétés : Egs Ste en cours de constitution 22 rue Édouard Nieuport 92150 Suresnes et Ste Charlatte fixe la durée du plan à 5 ans nomme me jean Michel Goulletquer 183 ave g Clemenceau 92024 Nanterre et me véronique Becheret 3.5.7 ave Paul Doumer 92500 Rueil Malmaison, Co-commissaires a l'exécution du plan maintient me jean Michel Goulletquer 183 ave g Clemenceau 92024 Nanterre, en qualité d'administrateur, avec avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan, maintient me véronique Becheret 3.5.7 ave Paul Doumer 92500 Rueil Malmaison, en qualité de représentant des créanciers juge cré Mr André le Chevallier
03/11/2008 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 57902
Date d’ajout de l’observation : 29/08/1997
Texte de l'observation : Par jugement en date du 29/07/1997, le Tc de Nanterre a prononcé la résolution du plan de cession entériné le 6 juillet 1994 et la liquidation judiciaire de : sa Gse investissements - Sovam industries - Sarl 2 r international aéronautique - sa Sepma - sa Ets g. Pelpel - Ugec industries - Sarl a.G.e. fixe provisoirement au 30/01/1996, la date de cessation des paiements. Liquidateur : me véronique Becheret 3.5.7 ave Paul Doumer 92500 Rueil Malmaison. Juge cré Mr André le Chevallier. Mm. les créanciers sont invités à produire leur titre de créances entre les mains du représentant des créanciers dans un délai de deux mois à compter de la parution au Bodacc
03/11/2008 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 58836
Date d’ajout de l’observation : 23/09/1997
Texte de l'observation : Par jugement en date du 10/09/1997, le Tc de Nanterre dit que la procédure de liquidation judiciaire des sociétés : - sa Gse investissements - sa Sovam industries - Sarl 2 r international aéronautique - sa Sepma - sa Ets g. Pelpel - Ugec industries - Sarl a.G.e. Airport ground équipement - prononce le 29 juillet 1997 se poursuivra sous le n 94j487 et non sous le n 97j979
03/11/2008 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
03/11/2008 : AjoutGreffe : Bobigny (9301)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 42596
Date d’ajout de l’observation : 03/11/2008
Texte de l'observation : Pli Non Distribuable SUITE AU RAPPEL DE L OBLIGATION DE DEPOT DES DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS