Annonce N°397
NOJO : BXA150370003530
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY (54)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion - Pour la société absorbante ou société bénéficiaire de la scission : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : "TRANSDEV GRAND EST" , la forme : société par actions simplifiée à associé unique, l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 8, place de la République 54000 NANCY, le montant du capital : 79 080 euros, le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : RCS NANCY 492 497 359 - Pour la société absorbée ou société scindée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant de son sigle : "TRANS'L", la forme : société par actions simplifiée à associé unique, l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 54, boulevard d'Austrasie 54000 NANCY, le montant du capital : 50 000 euros, le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : RCS NANCY 301 642 542. - L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : - actif : 1.595.706,74 euros - passif : 1.591.276,87 euros - actif net : 4.429,87 euros. - Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : à compter du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du projet de traité de fusion, la société TRANSDEV GRAND EST va détenir l'intégralité des titres composant le capital de la société TRANS'L et s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation de l'opération de fusion. Dès lors, la société TRANSDEV GRAND EST étant propriétaire de la totalité des titres de la société absorbée, et ne pouvant devenir propriétaires de ses propres actions, renonce à exercer ses droits en sa qualité d'actionnaire unique de la société absorbée. Par la suite de cette renonciation, conformément à l'article L236-11 du Code de Commerce sur la société commerciale, il ne sera procédé à la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation de capital de la société absorbante. - Le montant prévu du mali de fusion : 45.570,13 euros. - La date du projet commun de fusion ou de scission : 03/02/2015. - Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : au Greffe du Tribunal de Commerce de NANCY pour l'absorbée et pour l'absorbante le 4 février 2015
Numéro d'identification : RCS Nancy 301 642 542
Dénomination : TRANS'LForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 50000 EUR