Annonce N°114
NOJO : 006030000019474
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE (06)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art L 236-14 du Code de Commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 24 juin 2019, La société Transcan Logistique, société à responsabilité au capital de 30 489,80 euros, ayant son siège social sis Lieudit Saint-Peyre - ZI angle 18ème Rue - 5ème Avenue, 06510 Le Broc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 439 558 065, et la société Transcan Logistique 2, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, ayant son siège social sis ZI Carros, Angle 18ème Rue-5ème Avenue, 06510 Le Broc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 834 401 010, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société Transcan Logistique ferait apport à la société Transcan Logistique 2 de sa branche complète et autonome d'activité de prestations logistiques. Les comptes des sociétés Transcan Logistique et Transcan Logistique 2 utilisés pour établir les conditions de l'opération d'apport partiel d'actif, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 714-1 du Plan comptable général issu du Règlement n°2017-01 du 5 mai 2017 homologué par arrêté du 26 décembre 2017, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018.Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2 092 810,63 euros, le passif pris en charge par la société Transcan Logistique 2 à 1 303 810,63 euros, soit un apport d'une valeur nette de 789 000 euros. En rémunération de cet apport, la société Transcan Logistique 2 augmenterait son capital de 789 000 euros par la création de 78 900 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société Transcan Logistique. Il n'existe aucune différence entre la valeur de l'actif net apporté et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport, par conséquent il n'y a pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2019. Toutes les opérations actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société Transcan Logistique 2. L'apport consenti par la société Transcan Logistique et l'augmentation de capital de la société Transcan Logistique 2 qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation par l'associé unique de la société Transcan Logistique de l'opération d'apport partiel d'actif, Approbation par l'associé unique de la société Transcan Logistique 2 de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 78 900 parts sociales nouvelles de dix (10) euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport, Accord des organismes de crédit-bail avec lesquels des contrats ont été conclus pour le transfert desdits contrats à la société bénéficiaire,Accord des banques ayant consenti les prêts dont la charge de remboursement est transférée à la société bénéficiaire pour ne pas demander le remboursement anticipé des desdits prêts en application des clauses de changement de contrôle qu'ils contiennent. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés Transcan Logistique et Transcan Logistique 2 dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Grasse au nom des deux sociétés le 12 novembre 2019.Pour avis
Numéro d'identification : RCS Grasse 834 401 010
Dénomination : TRANSCAN LOGISTIQUE 2Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 1000.00 EUR