Annonce N°1520
NOJO : 007608MYG320739
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN (76)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF NORMANDIE SEINE IMMOBILIER, Société par actions simplifiée au capital de 4.585.900 euros, Chemin de la Bretèque – Cité de l’agriculture 76230 Bois Guillaume, 501 571 012 RCS Rouen. TRANSACTIONS IMMOBILIERES NORMANDIE SEINE, Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, 367 rue de la République 76230 Bois Guillaume, 504 847 765 RCS Rouen. 1. Les sociétés NORMANDIE SEINE IMMOBILIER (NSI) et TRANSACTIONS IMMOBILIERES NORMANDIE SEINE (TINS), sus-désignées, ont établi le 27 juillet 2021 à Bois Guillaume un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L.236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société NSI (société apporteuse) ferait apport à la société TINS (société bénéficiaire) de sa branche complète et autonome d'activité « transactions et vente de neuf ». 3. Les comptes des sociétés NSI et TINS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par le Plan comptable général issu du règlement ANC 2014-03 tel que modifié par le règlement ANC 2017-01, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.258.181 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 819.536 euros, soit un actif net apporté égal à 438.645 euros. 5. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par NSI, il sera attribué à cette dernière 1.500.000 actions ordinaires nouvelles de 0,25 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TINS par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle de la branche d’activité et de la société bénéficiaire. Le montant de l'actif net apporté par NSI s'élevant à 438.645 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire s'élevant à 375.000 euros, la différence représentant un montant de 63.645 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de TINS et sur laquelle porteront les droits de l’associé unique de ladite société. 6. TINS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d’apport partiel d’actif, par NSI à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière décision des associés uniques de chaque société concernée. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de TINS. 7. L’apport consenti par NSI et l’augmentation de capital de TINS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - réalisation définitive de la réduction de capital de la société bénéficiaire ; - approbation de l’opération par l’associé unique de la société apporteuse ; - approbation de l’opération par l’associé unique de la société bénéficiaire. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associés uniques des sociétés apporteuse et bénéficiaire, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la so ciété bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés aux lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de ROUEN étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROUEN au nom de NSI et de TINS le 27 juillet 2021.
Numéro d'identification : RCS Rouen 504 847 765
Dénomination : TRANSACTIONS IMMOBILIERES NORMANDIE SEINEForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 37000.00 EUR