Annonce N°883
NOJO : BXA13123001906B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES (56)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE LA SOCIETE TOUPIES SERVICES BRETAGNE - T.S.B. Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros Siège social : Impasse Prad Er Rohig, ZI du Prat - 56000 VANNES SIREN 440 567 170 RCS VANNES ET LA SOCIETE TOUPIES SERVICES PAYS DE LOIRE Société par actions simplifée au capital de 300 000 euros Siège social : Impasse Prad Er Rohig, ZI du Prat - 56000 VANNES SIREN 414 882 407 RCS VANNES ***** Aux termes d'un acte sous seing privé en date à VANNES du 5 avril 2013, La société TOUPIES SERVICES PAYS DE LOIRE, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est Impasse Prad Er Rohig, ZI du Prat - 56000 VANNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 414 882 407 RCS VANNES, et la société TOUPIES SERVICES BRETAGNE - T.S.B., société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est Impasse Prad Er Rohig, ZI du Prat - 56000 VANNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 440 567 170 RCS VANNES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société TOUPIES SERVICES PAYS DE LOIRE par la société TOUPIES SERVICES BRETAGNE - T.S.B.. La société TOUPIES SERVICES PAYS DE LOIRE ferait apport à la société TOUPIES SERVICES BRETAGNE - T.S.B. de la totalité de son actif, soit 1 375 999 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 071 972 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 304 027 euros. En rémunération de cet apport net, 75 000 actions nouvelles de 4 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société TOUPIES SERVICES BRETAGNE - T.S.B. à titre d'augmentation de son capital social de 300 000 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 4 027 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 0,50 action de la société TOUPIES SERVICES BRETAGNE - T.S.B. pour 1 action de la société TOUPIES SERVICES PAYS DE LOIRE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les associées uniques des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VANNES au nom des deux sociétés le 29 avril 2013. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Vannes 414 882 407
Dénomination : TOUPIES SERVICES PAYS DE LOIREForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 300000 EUR