Annonce N°983
NOJO : 000004901379094
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS (49)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BEAUCOUZE du 18 juillet 2018, La société SOREGOR FRANCHISE, société à responsabilité limitée à associée unique au capital de 8.000,00 â¬uros, dont le siège social est à CHALLANS (85300) Rue Jacques Monod - Parc d'Activités Schweitzer, immatriculée au R.C.S. de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 343.971.867, et la société SOREGOR, société par actions simplifiée au capital de 1.725.540,00 â¬uros, dont le siège social est à BEAUCOUZE (49) 1 Rue du Tertre - Parc d'Activités Angers/Beaucouzé, immatriculée au R.C.S. d'ANGERS sous le numéro 069.200.210, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SOREGOR FRANCHISE par la société SOREGOR. La société SOREGOR FRANCHISE ferait apport à la société SOREGOR de la totalité de son actif, soit 2.981.477,30 Euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1.014.620,10 Euros. La valeur nette des apports s'élèverait 1.966.857,20 Euros. En rémunération de cet apport net, 13.272 actions nouvelles de 10 â¬uros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SOREGOR à titre d'augmentation de son capital social de 132.720,00 Euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 1.834.137,20 Euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 13.272 actions de la société SOREGOR pour 800 parts de la société SOREGOR FRANCHISE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet au 30 Septembre 2018 d'un point de vue juridique. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Octobre 2017, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SOREGOR FRANCHISE depuis le 1er Octobre 2017 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SOREGOR. La société SOREGOR FRANCHISE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion, soit le 30 Septembre 2018. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce d'ANGERS pour la société SOREGOR en date du 20 Juillet 2018, - au greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON pour la société SOREGOR FRANCHISE en date du 23 Juillet 2018. Pour avis Christian FOUCHARD Gérant SARL SOREGOR FRANCHISE Sylvain BEGENNE Directeur Général SAS SOREGOR
Numéro d'identification : RCS Angers 069 200 210
Dénomination : SOREGORSigle : SOREGOR
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 1725540 EUR