04/05/2017 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2190
Date d’ajout de l’observation : 26/02/1987
Texte de l'observation : Par jugement rendu le 16/12/1986, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Ste T.t.b. juge-commissaire : Mr Davalle cessation des paiements : 16/06/1985administrateur : Mtre Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue St Martin. Représentant des créanciers : Mtre Canet demeurant à Pontoise 84 rue pierre butin. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25/01/1985 et Lesdecrets du 27/01/1985 relatifs à la procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire des entreprises avec faculté de demander, s'il l'estime la désignation d'un ou de plusieurs experts.
04/05/2017 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 5990
Date d’ajout de l’observation : 04/05/1987
Texte de l'observation : Par jugement rendu le 10/04/1987, le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour 3 mois à compter du 16/03/1987, la période d'observation du redressement judiciaire de la Ste T.t.b. *an*
04/05/2017 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 12525
Date d’ajout de l’observation : 02/11/1987
Texte de l'observation : Jgt du 23.10.87,le Tc de Pontoise a arrêté le plan de redressement avec continuation de l'entreprise.À fixe la durée du plan jusqu'à apurement du passif tel que fixe audit jugement. A dit que ce plan était opposable à tous. À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions jusqu'à vérification du passif ainsi que les juges commissaires et nomme maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69,rue saint Martincommissaire charge de veiller à l'exécution du plan. *Je*
04/05/2017 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 9734
Date d’ajout de l’observation : 14/06/1989
Texte de l'observation : Par jugement rendu le 13 juin 1989, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure simplifiée de redressement judiciaire de la société T.t.b., sur caducité du plan avec continuation de l'entreprise arrêté par jugement du 23 octobre 1987a mis fin à la période d'observation.À prononce la liquidation judiciaire. Cessation des paiements : 18 mois de ce jour juge commissaire : monsieur Davalle liquidateur et représentant des créanciers : maître Canet demeurant à Pontoise 84 rue pierre butin.
04/05/2017 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 2440
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001